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Condamnation
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Le regretter amèrement
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Vertaling van "regretté et condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence




condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.

Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.


regrette profondément le manque de respect du droit international humanitaire et se déclare choqué et profondément préoccupé par les attaques meurtrières contre des hôpitaux, des écoles et d'autres cibles civiles commises avec une fréquence de plus en plus alarmante en temps de conflit armé dans le monde entier, qui prennent pour cible et frappent des patients, des étudiants, du personnel médical, des enseignants, des travailleurs humanitaires, des enfants et des membres de leurs familles; est d'avis que les condamnations prononcées au niveau international doivent être suivi ...[+++]

Deeply regrets the lack of respect for international humanitarian law, and expresses its shock and grave concern at the deadly attacks against hospitals, schools and other civilian targets that are occurring at an increasingly alarming rate in armed conflicts around the world, with patients, students, medical and teaching staff, humanitarian aid workers, children and family members becoming targets and victims; expresses its opinion that international condemnations must be followed by independent investigations and genuine accountability; calls on the Member States, the EU institutions and the Vice-President/High Representative (VP/HR) to recognise the tru ...[+++]


observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les t ...[+++]

is observing with concern the changes and uncertainty in the Southern Mediterranean and fully supports the process of social, economic and political reform that should lead to true democratisation and new stability in all the countries in question and genuine opportunities for the men and women of the area to build peace and prosperity; regrets and strongly condemns any form of violence and human rights abuses in certain countries in the area and calls urgently on the European Union to live up to its responsibilities to support peaceful change and democratic transition;


1. regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière;

1. Deplores the sentencing, on 11 November 2009, of the bloggers Emin Milli and Adnan Hajizada to harsh prison terms on the basis of highly unlikely charges and an unfair trial; calls for the immediate release of Mr Milli and Mr Hajizada and for a new, fully open and fair trial on the basis of an unbiased police investigation and in accordance with all relevant international standards;


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1. regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière;

1. Deplores the sentencing, on 11 November 2009, of the bloggers Emin Milli and Adnan Hajizada to harsh prison terms on the basis of highly unlikely charges and an unfair trial; calls for the immediate release of Mr Milli and Mr Hajizada and for a new, fully open and fair trial on the basis of an unbiased police investigation and in accordance with all relevant international standards;


1. regrette la condamnation, le 11 novembre 2009, des blogueurs Emin Milli et Adnan Hajizade à de sévères peines de prison sur la base de condamnations très peu crédibles et d'un procès inéquitable; demande la libération immédiate de M. Milli et de M. Hajizade ainsi qu'un nouveau procès, transparent et équitable, reposant sur une enquête neutre de la police et respectant toutes les normes internationales en la matière;

1. Deplores the sentencing, on 11 November 2009, of the bloggers Emin Milli and Adnan Hajizada to harsh prison terms on the basis of highly unlikely charges and an unfair trial; calls for the immediate release of Mr Milli and Mr Hajizada and for a new, fully open and fair trial on the basis of an unbiased police investigation and in accordance with all relevant international standards;


renouvelle sa condamnation de la peine de mort; invite le gouvernement des États-Unis et tous les États de ce pays à l'abolir; regrette la récente décision de la Cour suprême américaine qui a jugé la méthode de l'injection létale comme étant conforme à la Constitution et qui a ainsi ouvert la voie à la reprise des exécutions;

Renews its condemnation of the death penalty; calls on the US Government and all US states to abolish it; regrets the recent ruling by the US Supreme Court to uphold lethal injection, opening the way to resumed executions;


reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépend ...[+++]

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Un ...[+++]


13. regrette et condamne la poursuite de la violence qui fait de nouvelles victimes, en particulier le journaliste espagnol Ricardo Ortega, décédé en accomplissant son métier de photographe de presse;

13. Regrets and condemns the continuing violence, which has claimed new victims, in particular the Spanish journalist Ricardo Ortega, who was killed while carrying out his job as a press photographer;


13. regrette et condamne la poursuite de la violence qui fait de nouvelles victimes, en particulier le journaliste espagnol Ricardo Ortega, décédé en accomplissant son métier de photographe de presse;

13. Regrets and condemns the continuing violence, which has claimed new victims, in particular the Spanish journalist Ricardo Ortega, who was killed while carrying out his job as a press photographer;


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