Vertaling van "regret qu'aucun registre " (Frans → Engels) :

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;
33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;

Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.
Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.

7. Si, le 1er mai de chaque année, aucun chiffre d’émissions vérifiées n’a été saisi dans le registre de l’Union pour une installation ou un exploitant d’aéronef pour une année antérieure, ou s’il est établi que le chiffre des émissions vérifiées était incorrect, toute estimation des émissions saisie à la place dans le registre de l’Union est calculée en conformité aussi étroite que possible avec les dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE.
7. Where, on 1 May of each year, no verified emissions figure has been recorded in the Union Registry for an installation or an aircraft operator for a previous year or the verified emissions figure was proven to be incorrect, any substitute emissions figure estimate entered in the Union Registry shall be calculated as closely as possible in accordance with Articles 14 and 15 of Directive 2003/87/EC.

2. Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 8 de la directive 95/46/CE et de l'article 10 du règlement (CE) no 45/2001 n'est conservée dans le registre de l'Union, dans l'EUTL ou dans d'autres registres PK.
2. No special categories of data as defined in Article 8 of Directive 95/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 45/2001 shall be recorded in the Union Registry, the EUTL or other KP registries.

6. attire l'attention de l'Office sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle celui-ci n'a pas adopté ni mis en œuvre tous les standards de contrôle interne (SCI) et, notamment, aucun registre central de factures ni aucun registre des exceptions n'ont été mis en place;
6. Draws the Office's attention to the Court of Auditors' observation that the Office had not adopted and implemented all the internal control standards (ICS), notably, no central register of invoices and no register of exceptions was introduced;

57. réaffirme une nouvelle fois la nécessité pour les États membres de l'Union européenne d'œuvrer à obtenir le respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et de soutenir les travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à cet égard, en particulier en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme que cet organe a instaurés, y compris le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications; rappelle son regret qu'aucun État membre de l'UE n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; déplore également une nouvelle fois que plusieurs États membres n'aient pas encore adopté et/ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et que seuls deux États membres aient ratifié le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; souligne qu'il importe que les États membres de l'Union européenne présentent leurs rapports périodiques aux organes de surveillance de l'ONU en temps voulu;
57. Reiterates once more the need for the EU Member States to work towards the fulfilment of the indivisibility and universality of human rights and to support the work of the UNHRC in this respect, in particular by ratifying all the international human rights instruments that this body has established, including the recent Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure; reiterates its regret that no EU Member State has ratified the Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families; reiterates, too, its regret that several Member States have not yet adopted and/or ratified the Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance and that only two Member States have ratified the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; stresses the importance of EU Member States submitting their periodic reports to the UN monitoring bodies in a timely manner;

le Conseil, qui a reçu un nombre inconnu de documents sensibles et a élaboré 173 documents sensibles qui n'ont pas été inscrits au registre; et la Commission, qui a élaboré et reçu un nombre inconnu de documents sensibles qui n'ont été inscrits dans aucun registre,
the Council, which received an unknown number of sensitive documents and drew up 173 sensitive documents that were not referred to in the register; and the Commission, which drew up and received an unknown number of sensitive documents which are not referred to in any register;

– le Conseil, qui a reçu un nombre inconnu de documents sensibles et a élaboré 173 documents sensibles qui n'ont pas été inscrits au registre; et la Commission, qui a élaboré et reçu un nombre inconnu de documents sensibles qui n'ont été inscrits dans aucun registre;
the Council, which received an unknown number of sensitive documents and drew up 173 sensitive documents that were not referred to in the register; and the Commission, which drew up and received an unknown number of sensitive documents that is not referred to in any register;

a)que les registres tenus par les négociants ne se livrant à aucune des manipulations visées à l'article 14, paragraphe 1, ni à aucune pratique œnologique peuvent être constitués par l'ensemble des documents d'accompagnement.
(a)the records kept by traders not carrying out any of the operations specified in Article 14(1) nor performing any oenological practices may take the form of all the documents accompanying the transport of the wine products.