Traduction de «registres publics seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public
public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory

registre public des banques de données déclarées | registre public des banques de données | registre des banques de données
register of data banks | data bank register

registre public | registre à caractère public
public registry

registre des banques de données | registre public des banques de données déclarées
databank register | register of databanks

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]

registre public des banques de données [ registre des banques de données ]
data bank register [ databank register ]

Service du Cadastre et des Registres publics
Land and Public Registry Agency

registre public des lobbyistes
public register of lobbyists

registre public des émetteurs assujettis
public register of reporting issuers

Registre de publications Forces canadiennes
Canadian Forces Publication Register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8480.
More information will be available on the competition website, in the Commission's public case register under the case number M.8480.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8444.
More information will be available on the competition website, in the Commission's public case register under the case number M.8444.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8547.
More information will be available on the competition website, in the Commission's public case register under the case number M.8547.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7962.
More information will be available on the competition website, in the Commission's public case register under the case number M.7962.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7932.
More information will be available on the competition website, in the Commission's public case register under the case number M.7932.

Les éléments qui doivent obligatoirement être publiés seront rendus publics au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi par la directive 2012/17/UE et disponible à partir de mi-2017.
Items that need to be compulsorily disclosed will be made publicly available through the interconnection system of central, commercial and companies registers established by Directive 2012/17/EU and available by mid-2017.

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

Quasiment tous les documents seront placés dans un registre public.
Virtually all documents will be placed on a public register.

Les registres d’insolvabilité seront interconnectés par l’intermédiaire du portail e-Justice, qui servira de point central d’accès public par voie électronique aux informations disponibles dans le système (voir article 20 ter de la proposition)
The insolvency registers will be connected through the European e-Justice Portal which shall serve as central public electronic access point to information from the system (cf. Article 20b of the Proposal)