Vertaling van "registres des états membres varient considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre
Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry

registre des marques de l'Etat membre
register of trade marks of the Member State

États membres qui effectuent une recherche dans leur propre registre des marques
Member States which operate a search in their own register of trade marks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, pour de multiples raisons, le nombre de navires immatriculés dans les registres des États membres et le nombre de marins communautaires employés ont considérablement diminué.
However, for many reasons the number of ships flying Member State flags and the number of Community seafarers employed have shrunk considerably.

Les registres et systèmes administratifs des États membres varient dans toute l’UE, ce qui cause des problèmes pour cette reconnaissance transfrontalière.
Member States' registries and administrative systems vary across the EU, causing problems for such cross-border recognition.

Les systèmes administratifs et les registres des États membres varient considérablement, ce qui engendre des formalités contraignantes et coûteuses (traduction, preuve supplémentaire de l’authenticité des documents).
Member States' registries and administrative systems vary considerably, causing cumbersome and costly formalities (translation, additional proof of authenticity of documents).

Ces mesures permettront d’assurer la cohérence et l’efficacité dans un domaine où les pratiques des États membres varient considérablement.
This would help to ensure coherence and effectiveness in an area where Member State practice varies considerably.

La Commission a conclu que l’augmentation de ce plafond comporterait des risques importants pour la concurrence et les échanges dans le marché unique, en particulier en raison des effets cumulés d’une utilisation potentiellement généralisée de l'exemption dans le contexte économique et financier actuel, où les différences entre États membres varient aussi considérablement en termes de capacités budgétaires.
The Commission concluded that increasing the ceiling would bear important risks for competition and trade in the Single Market, in particular because of the aggregate effects of a potentially widespread use of the exemption in the current economic and financial context where Member States' budgetary capacities also vary widely.

En ce qui concerne le droit de contester en justice les décisions de rejet, les règles en vigueur dans les États membres varient considérablement du point de vue de la portée matérielle et personnelle du contrôle juridictionnel.
When it comes to the right to mount a legal challenge, Member States’ rules vary considerably on the material and personal scope of such judicial reviews.

Au-delà de cette base commune, les régimes actuels dans les États membres varient considérablement, reflétant ainsi les différences dans les normes culturelles et morales.
Beyond this common basis, the current systems in the Member States vary considerably, reflecting differences in cultural and moral standards.

Pour se relier au système de registres, chaque État membre doit établir un registre national, qui prend la forme d’une base de données électronique normalisée, ainsi qu’un lien de communication.
In order to link up to the registries system, each Member State must establish a national registry in the form of a standardised electronic database as well as a communication link.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".
3. The Presidency calls upon the Commission to: (a) relay to the Council as soon as possible: - the outcome of its discussions with trade unions and professional organizations regarding the EUROS register, and - the result of the studies it has carried out on State aid in the shipping sector and on the link between such aid and the employment of Community crews; (b) submit a communication and appropriate proposals to promote the development of short-haul shipping within the Community; (c) examine the advisability of proposals for the establishment of minimum standards at Community level for the registration of ships in Member States' registers; (d) submit a communication on external relations in shipping, with a view to submitting guidelines on the matter to the Council defining general guidelines, action which should have priority regarding relations between the Community and third countries, and action to be taken within international bodies; (e) consider the need to reinforce or improve the application of the provisions of Regulations Nos 4057/86 and 4058/86 of 22 December 1986 on unfair practices and access to trans-ocean traffic; (f) consider ways of taking action to deal with ships sailing in Member States' waters where the shipping safety standards are not subject to effective control by the State of registration; (g) continue observing the impact of the application of competition rules to shipping, including multi-modal rate authority (h) submit a report on open registers, including an assessment as regards international law, and their impact on the situation of vessels flying the flag of a Member State.

La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.
The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.