Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Harper (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que tous les crédits sous la rubrique JUSTICE, y compris les crédits relatifs au financement du Registre canadien de contrôle des armes à feu, ainsi que tous les crédits sous la rubrique SANTÉ, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004, soient renvoyés à des comités pléniers.
Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Harper (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That all Votes under JUSTICE, including Votes pertaining to the funding of the Canadian Firearms Registry, and all Votes under HEALTH, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2004, be referred to Committees of the Whole.