Traduction de «registre électronique grâce auquel » (Français → Anglais) :

38. demande à nouveau aux services administratifs compétents de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un registre électronique grâce auquel les citoyens pourront apporter leur soutien à une pétition, ou le retirer, conformément à l'article 202;
38. Reiterates its call to the relevant administrative departments to take the measures needed to set up an electronic register through which citizens may lend support to, or withdraw their support from, a petition in accordance with Rule 202;

Il est dès lors approprié d'établir un régime facultatif pour l'instauration de l'identification électronique grâce auquel celle-ci sera retenue par les détenteurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat .
It is therefore appropriate that a voluntary regime for the introduction of EID is established. Under such a regime, EID would be chosen by keepers that are likely to have immediate economic benefits.

Il est dès lors approprié d'établir un régime facultatif pour l'instauration de l'identification électronique grâce auquel celle-ci sera retenue par les détenteurs susceptibles d'en tirer un avantage économique immédiat.
It is therefore appropriate that a voluntary regime for the introduction of EID is established. Under such a regime, EID would be chosen by keepers that are likely to have immediate economic benefits.

49) «commutateur principal du véhicule»: le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, notamment lorsque le véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal;
‘vehicle master control switch’ means the device by which the vehicle’s on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode;

le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal».
means the device by which the vehicle’s on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode’;

par «commutateur principal du véhicule», on entend le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal.
‘vehicle master control switch’ means the device by which the vehicle's on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode;

par «commutateur principal du véhicule», on entend le dispositif grâce auquel le système électronique embarqué du véhicule passe de l’arrêt, comme c’est le cas lorsqu’un véhicule est garé sans que le conducteur soit présent, au mode de fonctionnement normal.
‘vehicle master control switch’ means the device by which the vehicle’s on-board electronics system is brought from being switched off, as is the case when a vehicle is parked without the driver being present, to normal operation mode.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.