Vertaling van "registre tva nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'inscription sur les registres de TVA
VAT ledger system

registre des contribuables TVA
register of taxable persons (1) | VAT register (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l’environnement juridique et fiscal pour les entreprises et, notamment, pour les plus petites, la révision des directives comptables en 2011, une assiette commune consolidée sur l’impôt pour les sociétés – c’est mon collègue Semeta qui y travaille –, de nouvelles stratégies pour la TVA, l’interconnexion des registres des sociétés.
You will find in this Single Market Act many practical proposals that we will be working on in the legal and tax environment for businesses and, in particular, for small businesses, the review of the accounting directives in 2011, a common consolidated tax base for corporate tax – my colleague, Mr Šemeta, is working on that – new strategies for VAT, and the interconnection of business registers.

Mais je voudrais souligner que nous avons encore particulièrement besoin des choses suivantes: étendre le champ d’application de la directive de 2003 sur la fiscalité de l’épargne, lutter contre la fraude à la TVA, établir un registre public européen contenant les noms de toute personne ou de toute entreprise ayant créé une société ou ouvert un compte dans un paradis fiscal, et donner un nouvel élan aux projets d’harmonisation fiscale, en commençant par l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS).
I will, however, stress that we still particularly need the following things: to extend the scope of the 2003 Savings Directive, to fight VAT fraud, to create an EU public register listing the names of individuals and undertakings having set up companies or accounts in tax havens and to give new impetus to tax harmonisation projects, beginning with the common corporate consolidated tax base.

La commission de l'industrie pense que l'enregistrement à un registre TVA nous permettra de soumettre les sociétés concernées à la législation stricte de l'UE concernant ces questions.
The Industry Committee believes that registration for VAT will enable us to subject the companies concerned to the rigours of EU law on these matters.