Traduction de «registre public quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public
public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory

registre public des banques de données déclarées | registre public des banques de données | registre des banques de données
register of data banks | data bank register

registre public | registre à caractère public
public registry

registre des banques de données | registre public des banques de données déclarées
databank register | register of databanks

Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]

registre public des banques de données [ registre des banques de données ]
data bank register [ databank register ]

Service du Cadastre et des Registres publics
Land and Public Registry Agency

registre public des lobbyistes
public register of lobbyists

registre public des émetteurs assujettis
public register of reporting issuers

Registre de publications Forces canadiennes
Canadian Forces Publication Register

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et
which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and

(21) Afin de déterminer si une activité de traitement peut être considérée comme «observant» des personnes concernées, il y a lieu d'établir si les personnes physiques sont suivies, quelles que soient les origines des données, ou si d'autres données les concernant sont recueillies, y compris à partir de registres et d'annonces publics dans l'Union qui sont accessibles en dehors de l'Union, notamment dans l'intention d'utiliser ou en vue du recours éventuel à des techniques de traitement de données consistant à appliquer un «profil» à un individu, afin notamment de prendre des décisions le concernant ou d'analyser ou de prévoir ses préférences, son comportement et sa disposition d'esprit.
(21) In order to determine whether a processing activity can be considered to ‘monitor’ data subjects, it should be ascertained whether individuals are tracked, regardless of the origins of the data, or if other data about them is collected, including from public registers and announcements in the Union that are accessible from outside of the Union, including with the intention to use, or potential of subsequent use of data processing techniques which consist of applying a ’profile’, particularly in order to take decisions concerning her or him or for analysing or predicting her or his personal preferences, behaviours and attitudes.

(Le document est déposé) Question n 129 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle est la politique du gouvernement relative au fait qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un document d’information équine (DIE) sauf pour les derniers six mois de la vie d’un cheval et non depuis sa naissance; b) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenu de la viande du cheval de course Backstreet Bully, auquel on a administré plusieurs séries de médicaments bannis tout au long de sa vie, avant d’être vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Backstreet Bully et tous les autres documents et registres de traçabilité; c) le gouvernement dispose-t-il d’information sur ce qui est advenue de la viande du cheval de course Silky Shark, auquel on avait administré de la phénylbutazone avant qu’elle soit vendue à la chaîne d’abattage, et quels sont les détails du DIE de Silky Shark et autres documents et registres de traçabilité; d) quel système est en place pour permettre aux propriétaires de signaler l’administration dans le passé de médicaments interdits à un cheval dont ils étaient propriétaires, quand ils constatent que le propriétaire ultérieur a vendu le cheval à une chaîne d’abattage; e) quand une situation comme celle mentionnée au point d) est signalée, et que l’on constate que la viande a été vendue comme nourriture humaine, quel système est en place pour faire un rappel de cette viande auprès des détaillants au Canada et ailleurs dans le monde, (i) combien de cas semblables ont été signalés, (ii) quels ont été les résultats des enquêtes que le gouvernement a faites sur ces rapports; f) comment le gouvernement procède-t-il pour compter le nombre de chevaux importés des États-Unis (É.-U) pour être abattus; g) comment le gouvernement explique-t-il l’écart entre les chiffres de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)/Agriculture Canada et ceux du département américain de ...
(Return tabled) Question No. 129 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what is the government’s policy on requiring medical history on equine identity documents (EID) only for the last six months of a horse’s life, and not for an entire lifespan; (b) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Backstreet Bully, who had been administered several courses of a variety of banned medications throughout its lifetime, prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Backstreet Bully’s EID and all other traceability documents and records; (c) does the government have information on what happened to the meat from the racehorse Silky Shark, who had been administered the drug phenylbutazone prior to being sold into the slaughter pipeline, and what are the details of Silky Shark’s EID and all other traceability documents and records; (d) what system is in place for owners to report the history of banned drugs they have administered to a horse that they previously owned, when they discover that a subsequent owner has sold that horse into the slaughter pipeline; (e) when such instances as mentioned in (d) are reported, and it is found that the meat was sold as human food, what system is in place to recall that meat from domestic and international retailers, (i) how many such instances have been reported, (ii) what were the results of the government’s investigations into these reports; (f) how does the government keep count of the number of horses being imported from the United States (U.S) for slaughter; (g) how does the government explain the discrepancy between the Canadian Food Inspection Agency (CFIA)/Agriculture Canada and U.S. Department of Agriculture figures; (h) what were the findings of the government’s investigation into the large numbers of emaciated horses arriving from the U.S. in 2011 destined for Les Viandes de la Petite-Nation slaughter plant, and ...

Il appartient également à ces personnes d'apprécier quelles références à des documents classifiés peuvent figurer dans le registre public.
Those persons shall also assess which references to classified documents may be made in the public register.

Il appartient également à ces personnes de préciser quelles références à des documents classifiés peuvent figurer dans le registre public.
Those persons shall also assess which references to classified documents could be made in the public register.

Nous voulons rendre le processus de récusation plus transparent en consignant dans un registre public à quel moment une récusation est nécessaire et pour quelle raison.
We want to make the recusal process more transparent by recording in the public registry when a recusal is required and for what reason.

[Texte] Question No. 104 M. Rob Merrifield: En ce qui concerne les effets des implants mammaires sur la santé des Canadiennes: a ) est-ce que le gouvernement offrira un dédommagement financier aux victimes d’implants défectueux et, dans l’affirmative, quand sera-t-il offert; b ) quand est-ce que Santé Canada publiera les résultats, promis pour 2000, de son Étude de cohorte sur les implants mammaires, amorcée en 1996; c ) pourquoi les résultats de cette étude n’ont-ils pas encore été rendus publics; d ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national servant à suivre l’état de santé (y compris les effets néfastes) des personnes ayant reçu des implants mammaires; e ) est-ce que le gouvernement envisagera de créer un registre national des utilisatrices d’implants mammaires afin de faire le compte des coûts de leurs soins de santé; f ) est-ce que Santé Canada possède de l’information sur les coûts approximatifs des soins de santé pour les utilisatrices d’implants mammaires; g ) que fait actuellement Santé Canada pour garantir l’innocuité et l’efficacité des prothèses mammaires de silicone et de solution saline; h ) est-ce que Santé Canada veille à ce que les femmes qui reçoivent des prothèses de silicone dans le cadre du Programme d’accès spécial sont bien informées des risques; i ) quelle a été la réaction de Santé Canada aux mises en garde servie au fil des ans par sa Direction générale de la protection de la santé concernant les dangers que présentent les implants mammaires?
[Text] Question No. 104 Mr. Rob Merrifield: With regard to the health impacts on Canadians of breast implants: (a) will the government offer financial compensation for victims of faulty breast implants and, if yes, when will this be available; (b) when will Health Canada release the results of its breast implant cohort study launched in 1996 and promised by the end of 2000; (c) why has this study not yet been released; (d) will the government consider establishing a national registry to track the health status, including adverse effects, of recipients of breast implants; (e) will the government consider establishing a national breast implant user registry to tally the health care costs associated with breast implant users; (f) is Health Canada in possession of information estimating the health care costs associated with breast implant recipients; (g) what is Health Canada currently doing to ensure the safety and efficacy of both silicone and saline implants; (h) is Health Canada assured that women receiving silicone implants through the special access program are properly apprised of the associated risks; and (i) what was Health Canada's reaction to warnings over the years from its Health Protection Branch that breast implants were potentially dangerous?

J'aimerais également demander au commissaire Monti à quelle date on pourra espérer la publication d'un registre public efficace et valable sur les aides d'État ainsi que le tableau, tant attendu, des résultats.
I also want to take the opportunity to ask Commissioner Monti if and when a public, efficient and properly functioning register of State aid may be expected to be put in place and, in the same vein, when the long-promised scoreboard is to become a reality.

Je ne pense pas qu'il soit juste qu'un sénateur assez actif sur le plan politique doive dire au greffier, aux fins d'inscription dans un registre public, quelle était la nature de ses activités politiques.
I do not think it is right that a senator who may be fairly active politically should tell the Clerk, for placing on public record, what he or she was doing politically.