Traduction de «registre national proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre
Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry

Loi sur le Registre des instruments médicaux [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux ]
Medical Devices Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of medical devices ]

Loi sur le registre des pédophiles [ Loi autorisant la constitution d'un registre national des pédophiles et habilitant la Gendarmerie royale du Canada à administrer le Centre d'information de la police canadienne ]
Pedophile Register Act [ An Act to establish a national register of pedophiles and to provide legislative authority for the administration of the Canadian Police Information Centre by the R.C.M.P. ]

Loi sur le Registre des implants mammaires [ Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires ]
Breast Implant Registry Act [ An Act to establish and maintain a national Breast Implant Registry ]

registre national des constructeurs
national register of builders and contractors

registre national des greffes
national transplant registry

Ordonnance du DETEC du 27 septembre 2007 sur le registre national des échanges de quotas d'émission
DETEC Ordinance of 27 September 2007 on the National Emissions Trading Registry

registre national d'immatriculation de navires
national ship register

registre des transferts d'armes conventionnelles des Nations Unies
UN register of conventional arms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque je n'ai pas vraiment eu l'occasion de communiquer avec ces autres organisations, j'ai suggéré dans mon mémoire que le registre national proposé soit utilisé pour les dons de tissus et les dons d'organes; le type d'ADN qu'on mettra dans le registre sera assez compatible.
To this end, not really having had an opportunity to contact these other organizations, I've actually proposed in my brief that the national registry I propose be for organ and tissue donation together; the type of DNA put into the registry is quite compatible.

10. exige que l'application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de l'obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu'une information suffisante soit garantie;
10. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission whereby undertakings transferring their registered office under the directive must be entered in a European companies register; points out that, in the interests of better law-making, excessive information ("overkill") must be avoided when the reporting requirement is transposed into national law, provided that sufficient information is guaranteed;

10. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de cette obligation dans le droit national, pour autant qu'une information suffisante soit garantie;
10. Calls for transparency in the application of the new directive in the Member States and therefore proposes a reporting requirement for Member States vis-à-vis the Commission whereby undertakings transferring their registered office under the directive must be entered in a European companies register; points out that, in the interests of better law-making, excessive information (“overkill”) must be avoided when the reporting requirement is transposed into national law, provided that sufficient information is guaranteed;

50. estime que la justice est essentielle pour les victimes de conflits et que tant que le système judiciaire fonctionne bien, de manière indépendante et impartiale, les tribunaux nationaux peuvent être mieux placés que les tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre pour garantir la maîtrise des procédures judiciaires au niveau national et sanctionner les criminels; propose dans ce cadre d'examiner, en contexte post-conflit, la possibilité d'établir un registre de violations passées des droits de l'homme commises durant le conflit;
50. Considers that justice for victims of conflict is essential and that national courts, as long as the judicial system is functioning, independent and impartial, may be better placed than international war crimes tribunals to ensure ownership of national judicial processes and punishment of perpetrators; in this framework proposes, in post-conflict contexts, to explore the possibility of carrying out a mapping of past human rights violations perpetrated during the conflict;

(1535) M. Keith Martin: Madame la Présidente, je ne vois aucun conflit à l'intérieur du système actuel ou du projet de registre national proposé.
(1535) Mr. Keith Martin: Madam Speaker, I do not see any conflicts within the current system or the proposal inherent within the national registry.

5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;
5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;

Un registre national du genre de celui que l'on propose d'établir dans cette motion aiderait beaucoup les femmes à évaluer les risques associés non seulement aux prothèses mammaires de silicone, mais encore aux nouvelles prothèses, comme les prothèses d'eau salée maintenant sur le marché (1745) Aujourd'hui, j'ai utilisé l'exemple des implants mammaires pour montrer l'importance que peut avoir un registre national.
A national registry such as is proposed in this motion would go a long way to helping women assess their risks not only for silicone gel implants but also for the new versions, such as the saline implants now on the market (1745 ) Today I have used the example of the breast implant to highlight the importance of a national registry system.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, il y a moins de deux semaines, le mardi 28 février, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l'unanimité la motion suivante: Que l'Assemblée transcende les lignes de parti et s'unisse pour demander au gouvernement fédéral de retirer sans tarder le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, prévoyant l'imposition réelle d'un registre national des armes à feu coûteux et inutile qui n'aura aucun effet sur la répression de crimes violents au Canada, et que l'Assemblée envoie une délégation représentant tous les partis auprès du Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour faire valoir l'opposition catégorique de l'Assemblée au registre des armes à feu proposé; et, après l'adoption de cette motion, que le Président envoie au ministre fédéral de la Justice copie de la motion jointe au compte rendu des travaux portant aujourd'hui sur ce sujet (1415) Mes électeurs et moi-même tenons à déclarer publiquement notre opposition catégorique.
Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, less than two weeks ago, on Tuesday, February 28 the Saskatchewan Legislative Assembly unanimously passed the following resolution: That this Assembly transcend party lines and join together in demanding the federal government immediately withdraw Bill C-68, the Firearms Act, which will effectively impose a costly and unnecessary national firearms registry that will have no effect on controlling violent crimes in Canada, and that this Assembly send an all-party delegation to make representation to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs outlining this Assembly's intense opposition to the proposed firearms registry; and further, following adoption of this motion, that Mr. Speaker forward to the federal Minister of Justice a copy of this resolution with the relevant transcripts from today's proceedings (1415) My constituents and I also want to register our intense opposition.

Il ne m'appartient pas vraiment de faire des commentaires au sujet du registre national, parce que nous avons le luxe de disposer de notre propre registre, qui est efficace, surtout depuis les modifications apportées à la fin de 2008, qui sont semblables à ce qui est proposé ici aujourd'hui.
It is not fair for me to comment on the national registry, because we have had the luxury of our own registry that has been effective, especially since the late 2008 amendments, which are similar to what is proposed here today.