Traduction de «registre des trop-payés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

registre des trop-payés de rémunération
overpayment pay register

registre des trop-payés
overpayment register

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

le trop payé
excess payment

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

registre des feuilles de paye
payroll records

livre de paie | registre de paie | livre des salaires | livre de paye
payroll | wages book | pay book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’administrateur central peut établir un lien de communication restreint entre l’EUTL et le registre d’un pays tiers ayant signé un traité relatif à son adhésion à l'Union pour permettre aux registres de ces pays de communiquer avec l’ITL via l’EUTL et pour enregistrer les données d’émission vérifiées des exploitants dans l’EUTL.
The central administrator may establish a restricted communication link between the EUTL and the registry of a third country which signed a treaty concerning its accession to the Union for the purposes of enabling such registries to communicate with the ITL through the EUTL and to record verified emissions data of operators in the EUTL.

(2) Si la Société a reçu un trop-payé et qu’elle cesse d’exister avant qu’elle soit tenue de donner l’avis de trop-payé visé au paragraphe (1), cet avis doit être donné au ministre fédéral par les personnes qui ont droit à la portion des biens de la Société qui comprend le trop-payé, ou celles qui agissent en leur nom, au moment où elles se rendent compte du trop-payé.
(2) Where Nova Scotia Resources (Ventures) Limited receives an overpayment and ceases to exist before it could be required to submit a notice of overpayment pursuant to subsection (1), a notice of overpayment shall be submitted to the Federal Minister by or on behalf of those persons who are beneficially entitled to the portion of the property or estate of Nova Scotia Resources (Ventures) Limited that includes the overpayment, when those persons become aware of the overpayment.

(3) Les intérêts à rembourser sur un trop-payé correspondent au produit du montant du trop-payé versé au cours de l’année civile mentionnée à la colonne I de l’annexe par le taux d’intérêt annuel inscrit à la colonne II, calculé mensuellement pour chaque mois ou fraction de mois à compter de la date à laquelle le trop-payé a été reçu jusqu’à la date de son remboursement.
(3) The amount of interest to be paid on an overpayment is the product obtained by multiplying the amount of the overpayment made in the calendar year set out in column I of an item of the schedule by the annual interest rate set out in column II of that item, calculated monthly, for each month or part thereof, for the period beginning on the date on which the overpayment was received and ending on the date on which it is repaid.

(6) Si la réaffectation dont un trop-payé accumulé fait l’objet aux termes du paragraphe (4) donne lieu à un nouveau trop-payé accumulé de la société pour une période, ce nouveau trop-payé accumulé ne peut être réaffecté en application du présent article que si la société en fait la demande dans sa demande visant la réaffectation initiale.
(6) If a particular reallocation of an accumulated overpayment amount under subsection (4) results in a new accumulated overpayment amount of the corporation for a period, the new accumulated overpayment amount shall not be reallocated under this section unless the corporation so applies in its application for the particular reallocation.

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit»; «Compte courant lié»; et «Compte épargne lié».
The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

Les régularisations visées au premier alinéa, point d), peuvent être opérées par voie de contraction à l'occasion d'un nouveau paiement intermédiaire ou d'un paiement de solde au profit du même bénéficiaire, effectué au titre du chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont supporté le trop payé.
The adjustments referred to in point (d) of the first subparagraph may be made, by means of direct deduction, against a new interim payment or payment of a balance to the same payee under the chapter, article and financial year in respect of which the excess payment was made.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 229. Question n 229 Mme Meili Faille: En ce qui concerne le Programme de réinstallation intégré (PRI) et le dossier des remboursements des frais de courtage payés en trop par les employés fédéraux: a) combien d’employés de la Défense nationale ont été remboursés par l’entrepreneur Royal Lepage Relocation Services; b) quel est le montant total des remboursements effectués; c) quels sont les moyens utilisés pour contacter les employés susceptibles d’avoir un trop-payé de frais de courtage envers l’entrepreneur ou des fournisseurs tiers du PRI?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 229. Question No. 229 Ms. Meili Faille: Regarding the Integrated Relocation Program (IRP) and the reimbursement of excess broker fees paid by federal employees: (a) how many National Defence employees were reimbursed by the Royal LePage Relocation Services contractor; (b) what is the total dollar amount that was reimbursed; and (c) what methods were used to contact employees who were likely to have overpaid broker fees to the contractor or third-party IRP suppliers?

Toutes les organisations patronales interprofessionnelles reconnaissent que les règles actuelles sont trop rigides et trop complexes, et soulignent la nécessité de revoir en particulier la jurisprudence SIMAP-Jaeger, ainsi que les arrêts récents concernant les congés payés annuels[6].
All cross-industry employer organisations agree that the current rules are too rigid and complex, and stress the need to amend the SIMAP-Jaeger case law in particular, as well as the recent rulings on paid annual leave[6].

M. John Williams (St-Albert) propose: Que la Chambre demande au gouvernement de démontrer son engagement à agir de façon responsable et à utiliser les fonds publics avec efficience et efficacité en faisant rapport à la Chambre, au plus tard la première semaine du mois de juin de chaque année, des mesures prises par le gouvernement pour régler les problèmes irrésolus relevés par le vérificateur général dans son rapport, sans toutefois s'y limiter, à savoir: a) que le ministre de la Défense nationale fournisse au Parlement avec précision tous les coûts liés à l'utilisation des avions gouvernementaux pour le transport des ministres et d'autres personnalités officielles et qu'il examine à fond s'il est efficace et économique d'utiliser ces avions à cette fin; b) que le ministre des Pêches et des Océans précise l'autorité législative du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord ainsi que les critères d'admissibilité conformément aux termes et conditions du Programme; c) que le ministre responsable de l'ACDI établisse un mode de fonctionnement plus responsable et plus axé sur les résultats pour les programmes bilatéraux de développement économique et social; d) que le ministre des Finances précise le libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la déduction relative à l'allocation de ressources pour traduire clairement l'intention du Parlement; e) que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'attaque aux problèmes liés à la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones en établissant des critères de rendement et d'évaluation pertinents; f) que le ministre de l'Environnement règle le problème du chevauchement des règlements entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur l'industrie des pâtes et papiers et qu'il améliore le résumé sur l'étude d'impact de la réglementation de son ministère afin de fournir une meilleure information au Parlement sur les règlements proposés; g) que le ministre ...
Mr. John Williams (St. Albert) moved: That this House call on the government to demonstrate its commitment to accountability and to the efficient and effective use of public funds by reporting to the House, no later than the first week of June each year, what measures have been taken by the government to address unresolved problems identified by the Auditor General in his report such as, but not limited to: (a) that the Minister of National Defence provide Parliament with an accurate and complete costing of government use of aircraft utilized for Ministerial and other VIP travel, and conduct a comprehensive review of the cost effectiveness of the use of government aircraft to transport VIPs; (b) that the Minister of Fisheries and Oceans clarify the legislative authority for the Northern Cod Adjustment and Recovery Program and clarify the criteria for those eligible under the program's terms and conditions; (c) that the Minister for CIDA establish a more accountable and results oriented mode of operation for the bilateral Economic and Social Development Programs; (d) that the Minister of Finance clarify the wording of the legislation relating to resource allowances in the Income Tax Act to ensure that Parliament's intent is met; (e) that the Minister of Indian and Northern Affairs address the problems in the Canadian Aboriginal Development Strategy by instituting appropriate performance and evaluation criteria; (f) that the Minister of the Environment address the duplication of regulations between the federal government and the provincial governments regarding pulp and paper industry and that the Minister improve the department's Regulatory Impact Analysis Statements to provide better information to Parliament on proposed regulations; (g) that the Minister of Human Resources Development take measures to better control the administration of payments and the collection of overpayments in the Canada Pension Plan and Old Age Security Programs and that the Minister ...