Les éléments sont donc les suivants: définir un code de déontologie, nommer un commissaire à l'éthique et lui octroyer le pouvoir de faire enquête sur toute allégation d'infraction au code de déontologie; créer un registre d'information où seront consignées les informations personnelles et financières des parlementaires et des membres de leurs familles et nommer un fonctionnaire responsable de la tenue du registre; et finalement, assurer la communication publique des renseignements contenus dans le registre.
The issues are: to define a code of conduct; the appointment of an ethics commissioner and to empower the ethics commissioner to investigate allegations of breaches of the code of conduct; the creation of an information registry to deposit the personal and financial information of parliamentarians and their families; and the appointment of an official to oversee the registry and the public disclosure of registry information.