Traduction de «region tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

tenue de ville décontractée | tenue d'affaires décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée
business casual attire

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

tenue de registres | tenue des documents comptables
record keeping

chargé de mission développement régional | chargé de mission développement régional/ chargée de mission développement régional | chargée de mission développement régional
policy officer for regional development | regional development policy developer | legal policy officer for regional development | regional development policy officer

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les conclusions respectives de la 9 Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010, et de la 10 Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012, et la déclaration du Comité permanent des parlementaires de la région arctique du 19 septembre 2013 à Mourmansk sur le statut d'observateur de l'UE au Conseil de l'Arctique,
– having regard to the respective conference statements of the 9th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Brussels from 13 to 15 September 2010, and of the 10th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Akureyri from 5 to 7 September 2012, and to the statement made by the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region (SCPAR) on 19 September 2013 in Murmansk on EU observer status in the Arctic Council,

– vu les conclusions respectives de la 9Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010, et de la 10 Conférence des parlementaires de la région arctique, qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012, et la déclaration du Comité permanent des parlementaires de la région arctique du 19 septembre 2013 à Mourmansk sur le statut d'observateur de l'UE au Conseil de l'Arctique,
– having regard to the respective conference statements of the 9th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Brussels from 13 to 15 September 2010, and of the 10th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Akureyri from 5 to 7 September 2012, and to the statement made by the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region (SCPAR) on 19 September 2013 in Murmansk on EU observer status in the Arctic Council,

– vu les déclarations respectives de la neuvième conférence des parlementaires de la région arctique qui s'est tenue à Bruxelles du 13 au 15 septembre 2010 et de la dixième conférence des parlementaires de la région arctique qui s'est tenue à Akureyri du 5 au 7 septembre 2012,
– having regard to the respective conference statements of the 9th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Brussels from 13 to 15 September 2010, and of the 10th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Akureyri from 5 to 7 September 2012,

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;
11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

dans cette optique, les financements de la politique de cohésion doivent continuer à s'adresser en priorité aux régions les plus faibles et les plus problématiques; compte tenu des difficultés persistantes, les régions qui ne recevront plus, après 2013, le soutien maximal (y compris les régions dites «à effet statistique») devront bénéficier d'une solution transitoire adéquate et juste afin de préserver, dans l'intérêt du maintien de la cohésion, les résultats obtenus dans ces mêmes régions;
cohesion policy support must continue to focus on the weakest and most ailing regions, and appropriate, fair transitional arrangements must be put in place for the regions that, although no longer be eligible for maximum support after 2013, still have ongoing problems (including regions affected by the ‘statistical effect’), so as to maintain what has been achieved in those regions with an eye to ensuring sustainability;

Compte tenu des difficultés sociales, structurelles et économiques que connaissent les régions éligibles relevant de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (4), ainsi que les régions ultrapériphériques visées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, il convient de prévoir un taux de cofinancement plus élevé pour ces régions.
Having regard to their social, structural and economic difficulties, it is appropriate to provide for a higher co-financing rate in the regions eligible under the Convergence objective in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (4), and in the outermost regions referred to in Article 299(2) of the Treaty.

La Commission examinera au cas par cas les propositions visant à allouer des aides d'État destinées à répondre aux besoins de ces régions, sur la base des dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour les régions en question et de leurs effets sur la concurrence tant dans lesdites régions que dans le reste de la Communauté.
The Commission will examine proposals to grant State aid designed to meet the needs of these regions on a case by case basis, on the basis of the specific legal provisions applying to these regions, and having regard to the compatibility of the measures concerned with the Rural Development Programmes for the regions concerned, and their effects on competition both in the regions concerned and in other parts of the Community.

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.

Les aides pour les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées au cas par cas par la Commission, sur conformément aux dispositions juridiques applicables à ces régions et compte tenu de la compatibilité des mesures concernées avec les programmes de développement rural pour ces régions.
Aid for the outermost regions and the Aegean islands aimed at meeting the needs of these regions will be examined by the Commission on a case by case basis, in accordance with the specific legal provisions applying to these regions, and with regard to the compatibility of the measures concerned with rural development programmes for the regions concerned.