Si la condition «sans aucun frais pour l'utilisateur» est interprétée comme frais supplémentaires pour la réception de chaînes en clair par rapport aux frais déjà supportés par le consommateur pour recevoir d'autres services fournis par le diffuseur de radiotélévision, alors, même les abonnés à la télévision par satellite ne supportent pas de frais supplémentaires pour regarder la télévision en clair.
If the no-cost requirement has to be interpreted as an additional cost necessary for receiving the free-to-air channels compared to the costs already paid by the consumer to receive other services provided by the broadcaster, then also subscribers to satellite TV do not bear additional costs in order to watch free-to-air TV.