Vertaling van "regard des recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Je regarde présentement les commentaires de Mme Sullivan, puisque j'ai déposé un recours judiciaire à Yellowknife pour la Fédération des francophones des Territoires du Nord-Ouest et pour des individus qui disent qu'aux Territoires du Nord-Ouest, il est impossible d'avoir recours à des services en français comme il se doit, même si ce territoire est sous la compétence exclusive du gouvernement fédéral en vertu de l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1871.
At the moment I am looking at Ms Sullivan's comments, because I filed a legal remedy in Yellowknife on behalf of the Fédération des francophones des Territoires du Nord-Ouest and on behalf of individuals who maintain that it is impossible to receive services in French and the NWT. Such services should be available, even though the territory comes under the exclusive jurisdiction of the federal government in accordance with section 4 of the 1871 Constitution Act.

Quand on regarde la Loi sur la concurrence telle qu'elle se présente actuellement, par exemple au sujet des pratiques commerciales trompeuses, il y a des recours civils et des recours pénaux.
If you look at the Competition Act as it is now, in deceptive marketing practices, for example, there's a civil track and there's a criminal track.

Au point 48 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a indiqué que, bien qu’il n’estimait pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, il examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
At paragraph 48 of the judgment under appeal, the General Court indicated that, even though it considered it unnecessary in the circumstances, it would none the less examine the second and third pleas in law, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Les parties peuvent récuser un expert ou un témoin au motif de son manque de compétence au regard du recours.
The parties may object to an expert or witness on the grounds of lack of competence in relation to the appeal.

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).
In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).

Pour conclure, je soutiens que le Canada doit d'abord utiliser tous ses recours pour ramener M. Maher Arar au Canada, en s'adressant d'abord aux bons offices des États-Unis; deuxièmement, qu'il doit signifier clairement aux dirigeants syriens que, dans l'intérêt des deux pays, le recours le plus juste et le plus approprié consiste à renvoyer M. Maher Arar au Canada; troisièmement, qu'il doit utiliser nos bons offices sur la scène internationale pour favoriser ce dénouement; enfin, qu'il doit utiliser toute son influence bilatérale au regard de ses relations avec la Syrie, que je souhaiterais meilleures et qui, nous devons le reconnaître et le faire valoir, sont compromises par cette détention qui est injuste et qui se prolonge en Syrie.
In conclusion, I say that Canada must, first, exhaust all remedies to bring Mr. Maher Arar home, beginning with involving the good offices of the United States; second, make it clear to Syrian leaders that the just and appropriate remedy in this case is, in the interests of the two countries, to return Maher Arar to Canada; third, use our good offices internationally to help facilitate that outcome; and finally, use whatever bilateral leverage we may have with regard to our relations with Syria, which I would like to see improved and which, we have to acknowledge and assert to them, are being prejudiced by this continuing unjust detention and imprisonment in Syria.

Pour ce qui est des recours dont disposent ceux dont la demande est refusée, ils ont les recours habituels, c'est-à-dire de demander la permission d'en appeler à la cour fédérale, de demander la révision du refus et de demander que leur cas soit étudié au regard de considérations humanitaires.
With respect to the options available to these persons who have negative decisions, they have the usual options available with respect to going to Federal Court and seeking leave to appeal, with respect to making an application for a post-claim determination, and with respect to submitting a case under humanitarian and compassionate.

Il importe ici d'en rappeler l'essentiel : La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des conditions de travail (basée sur l'Article 100 du Traité) prévoit que : - les travailleurs à temps partiel ainsi que les travailleurs temporaires doivent bénéficier, dans des conditions comparables à celles des travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, de conditions comparables en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et aux services sociaux de l'entreprise ainsi que des prestations en nature ou en espères versées au titre d'un régime d'assistance sociale ou au titre d'un régime de sécurité sociale non contributive/. - 5 - - ces mêmes travailleurs doivent être pris en compte, au même titre que les autres salariés -et proportionnellement à la durée de leurs prestations- pour le calcul des seuils au-delà desquels la constitution des instances représentatives des travailleurs au sein de l'entreprise est requise. Au reste, lorsque l'employeur envisage de faire recours à de tels travailleurs, il est tenu d'informer (et de consulter) à temps utile les instances représentatives existantes et, dans les entreprises de plus de 1000 salariés, un relevé périodique de ce type d'emplois sera établi au regard de l'évolution de l'ensemble des effectifs. Dans le même esprit, l'employeur est tenu d'informer en temps utile les travailleurs à temps partiel et temporaires déjà en place lorsqu'il envisage de recruter des travailleurs à temps plein pour une durée indéterminée, de façon à ce que leur candidature éventuelle puisse être considérée.
The main points are set forth below: The Commission proposal for a Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to certain employment relationships with regard to distortions of competition (based on Article 100 of the Treaty) provides : - that part-time and temporary workers should enjoy access to vocational training operations and social services provided by the firm under conditions comparable to those enjoyed by workers employed fulltime for an indefinite duration; they should also enjoy the same treatment as regards benefits in cash and in kind granted under social assistance schemes or under non-contributory social security schemes; - such employees should also be taken into account, on the same footing as the other employees (and in proportion to the duration of their work) for the calculation of the threshhold within the undertaking at which workers' representative bodies must be set up. Where the employer intends to use such employees, he is required to inform (and consult) in due time the workers' representative bodies within the undertaking, and in undertakings with more than 1 000 employees a regular report must be drawn up on this type of employment with regard to the development of the workforce as a whole. In the same vein, the employer is required in due time to inform part-time and temporary workers currently in employment when he proposes to recruit full-time workers for an indefinite duration, so that their applications can be given due consideration; ./.