Traduction de «regard de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Regards sur l'éducation : Les indicateurs de l'OCDE [ Regards sur l'éducation ]
Education at a Glance: OECD Indicators [ Education at a Glance ]

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

La police et les jeunes «Un regard vers l'avenir» [ La police et les jeunes «un regard vers l'avenir» : sommaire du rapport final du projet pilote du Programme d'encadrement des jeunes par la police ]
Police and Youth: Looking to the Future [ Police and Youth: Looking to the Future: Executive Summary of the Final Report of Pilot Project Police/Youth Mentoring Program ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

comportement vis-à-vis de l'environnement | comportement au regard de l'environnement
environmental behaviour

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).
In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).

(C) le symbole avertisseur illustré à la colonne 2 de l’annexe 3 en regard de l’article 7, si la concentration de sulfate de cuivre dans l’agent de conditionnement de l’eau est celle figurant à la colonne 1 du tableau du présent article en regard des articles 2 ou 3,
(C) in the case of a water conditioner whose concentration of copper sulphate is set out in column 1 of item 2 or 3 of the table to this section, the precautionary symbol set out in column 2 of item 7 of Schedule 3, and

42 (1) Le saumon d’une espèce mentionnée à la colonne I, en regard d’un article du tableau ci-après, doit être désigné, après qu’il a été mis en conserve, par le nom courant approprié qui est établi à la colonne II en regard de cet article.
42 (1) Salmon of a species named in Column I of an item of the table to this subsection shall be designated, after it has been canned, by the appropriate common name set out in Column II of that item.

2. Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.
2. Every person to whom a licence is granted under the Excise Act for a purpose set out in Column I of an item of the schedule shall pay the annual fee set out in Column II of that item.

il serait difficile de dire qu'une analyse de sang sur des patients est raisonnable au regard de l'article 8 et justifiée dans une société libre et démocratique au regard de l'article premier de la Charte.
it would be difficult to establish that non-consensual blood testing of patients is reasonable under section 8 and justified in a free and democratic society under section 1 of the charter.

C'est l'argument en ce qui concerne l'article 6, mais à mon avis, l'argument est encore plus probant au regard de l'article 7, qui a été très peu évoqué jusqu'à maintenant dans la jurisprudence au regard de la Loi sur le transfèrement.
That is the argument for section 6, but I think that the argument for section 7 is even more compelling. So far, the argument for section 7 has not really been described in case law in relation to the transfer act.

Le premier moyen est tiré de la violation par la défenderesse des articles 107, paragraphe 1, et 296 TFUE, dans la mesure où: a) les mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 ne peuvent pas être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et b) même à supposer que certaines des mesures d’aide no 2, 3, 4 et 6 puissent être considérées comme des aides d’État au regard de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, ces aides sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
The first plea in law is based on the infringement by the defendant of Articles 107(1) and 296 TFEU since: (a) the aid measures 2, 3, 4 and 6 cannot be categorised as State aid under Article 107(1) TFEU and (b) even if some of the aid measures 2, 3, 4 and 6 could be categorised as constituting State aid under Article 107(1) TFEU, that aid is compatible with the internal market under Article 107(3) TFEU.

Ci-dessous, la Commission apprécie tout d’abord la compatibilité des mesures au regard de l’article 107, paragraphe 3, points a), c) et d), puis au regard de l’article 107, paragraphe 3, point b).
In the following, the Commission will first assess the measures’ potential compatibility pursuant to Article 107(3)(a), (c) and (d) and in the end pursuant to Article 107(3)(b).

Le degré de pouvoir de marché requis pour la constatation d'une infraction au regard de l'article 101, paragraphe 1, dans le cas d'accords ayant pour effet de restreindre le jeu de la concurrence est inférieur à celui qui est requis pour un constat de position dominante au regard de l'article 102, lequel exige un degré élevé de pouvoir de marché.
The degree of market power required for the finding of an infringement under Article 101(1) in the case of agreements that are restrictive of competition by effect is less than the degree of market power required for a finding of dominance under Article 102, where a substantial degree of market power is required.

4. Les États membres peuvent prévoir que la demande peut faire l'objet d'un nouvel examen au regard de l'article 3, paragraphes 3 et 5, de l'article 5 et de l'article 6 à tous les stades de la procédure, y compris ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Member States may make provision for the re-examination of the application at any stage in the proceedings on the grounds set out in Articles 3(3) and (5), 5 and 6, including proceedings referred to in paragraphs 1 to 3 of this Article.