Traduction de «refusés ni réduits » (Français → Anglais) :

99 (1) Dans toute procédure impliquant Sa Majesté, représentée ou non par le procureur général du Canada, les dépens qui lui sont adjugés ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de la Couronne, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans l’exercice de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur la Couronne pour les services ainsi rendus.
99 (1) In any proceeding to which Her Majesty is a party, either as represented by the Attorney General of Canada or otherwise, costs adjudged to Her Majesty shall not be disallowed or reduced on taxation merely because the solicitor or the counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of the Crown performing such services in the discharge of his duty and remunerated therefor by his salary, or for that or any other reason not entitled to recover any costs from the Crown in respect of the services so rendered.

(4) Les frais qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais pour les services ainsi rendus.
(4) Costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated for those services by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.

(2) Les dépens adjugés à l’État ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel ils sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de l’État, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur l’État pour les services ainsi rendus.
(2) Costs awarded to the Crown shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that the solicitor or counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of the Crown performing those services in the discharge of the officer’s duty and was remunerated therefor by a salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from the Crown in respect of the services so rendered.

17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à recouvrer de Sa Majesté du chef du Canada les frais et dépens pour les services ainsi rendus.
17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in respect of the services so rendered.

1. Ni la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, ni ses vendeurs de billets, ni le voyagiste ne peuvent refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
1. Bus and/or coach undertakings, their ticket vendors and tour operators shall not refuse, on the grounds of disability or of reduced mobility:

Les entreprises ferroviaires ne peuvent pas refuser de transporter les personnes handicapées ou à mobilité réduite ni imposer que des personnes accompagnantes soient présentes, sauf si cela s'avère nécessaire pour satisfaire aux règles d'accès non discriminatoires (article 19).
Railway undertakings cannot refuse carriage or impose accompanying persons unless this is necessary to comply with non-discriminatory access rules (Article 19).

Ni un transporteur aérien, ni son agent, ni un organisateur de voyages ne peuvent refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
An air carrier or its agent or a tour operator shall not refuse, on the grounds of disability or of reduced mobility:

6. Un transporteur aérien ou un organisateur de voyages ne refuse pas l'embarquement d'un passager handicapé et de toute personne l'accompagnant, ni celui d'un passager à mobilité réduite ou d'un enfant non accompagné.
An air carrier or tour operator shall not deny boarding to a disabled passenger and any accompanying person, to a passenger whose mobility is otherwise reduced or to an unaccompanied child.

6. Un transporteur aérien ou un organisateur de voyages ne refuse pas l'embarquement d'un passager handicapé et de toute personne l'accompagnant, ou d’un chien dont l’utilité est certifiée, ni celui d'un passager à mobilité réduite ou d'un enfant non accompagné ou de passagers voyageant avec des enfants en bas-âge.
An air carrier or tour operator shall not deny boarding to a disabled passenger and any accompanying person or certified service dog, to a passenger whose mobility is otherwise reduced, to an unaccompanied child, or to passengers travelling with small children.