Vertaling van "refusée depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

anamnèse refusée
History refused

intervention refusée
Procedure rejected by recipient

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

la marque est refusée d'office à l'enregistrement
the trade mark shall not be registered ex officio

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Milne : En regardant les demandes qui ont été refusées depuis 2004, je remarque avec un certain intérêt qu'on y trouve celle de la Fédération du Commonwealth coopératif, la vieille FCC qui tentait de renaître — cela me ramène à mes propres racines.
Senator Milne: In looking at applications that were refused since 2004, I noticed with some interest the Co-operative Commonwealth Federation, the old CCF, was trying to revive itself — that is returning to my own roots.

8. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une ICE, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
8. Notes that more than six million EU citizens have participated in an ECI, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three – the ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’ initiatives – were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the Court of Justice, which shows that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012, and to the fact that the number of initiatives is declining;

4. relève que plus de six millions de citoyens de l'Union ont pris part à une initiative citoyenne, que 51 demandes d'enregistrement d'une initiative ont été présentées, dont seules trois ont été considérées recevables ("L'eau, un droit humain", "L'un de nous" et "Stop vivisection"), et que six organisateurs d'une initiative, nombre qui correspond à 30 % des initiatives refusées, ont contesté le refus de la Commission devant la Cour de justice, ce qui met en évidence les progrès qui restent encore à accomplir pour exploiter pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne; souligne que les organisateurs ont été confrontés à diverses difficultés d'ordre pratique depuis l'entrée en vigueur du règlement, en avril 2012, et que le nombre d'initiatives diminue;
4. Notes that more than six million EU citizens have participated in a Citizens’ Initiative, that there were 51 requests to launch an initiative, of which only three initiatives, namely ‘Right2Water’, ‘One of Us’ and ‘Stop Vivisection’, were deemed admissible, and that six ECI organisers, corresponding to 30 % of all rejections, have challenged the Commission's refusal before the European Court of Justice, showing that much still needs to be done to make sure that the ECI lives up to its full potential; points to the various practical difficulties which the organisers have encountered since the entry into force of the regulation in April 2012 and to the fact that the number of initiatives is declining;

2. La Commission actualise le site Internet afférent de manière conviviale, dans toutes les langues de l'Union, pour fournir des informations actuelles, notamment sur la mise en œuvre du FEM depuis sa création, dispenser des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements sur les demandes acceptées et refusées, et souligner le rôle de l'autorité budgétaire.
2. The Commission shall update the dedicated Internet site in a user friendly manner, available in all Union languages, to provide up- to-date information and implementation data on the EGF since its inception, guidance on the submission of applications, and information on accepted and rejected applications, highlighting the role of the budgetary authority.

N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

D’après ses statistiques, que nous avons entendues précédemment, environ 11 000 licences sont actuellement octroyées annuellement, et aucune n’a été refusée depuis 2003.
According to its statistic, which you heard earlier, around 11 000 licences are currently issued annually, and not one has been refused since 2003.

Le gouvernement finira-t-il par donner aux partis d'opposition l'occasion qui leur a été refusée depuis maintenant cinq semaines de séance de tenir dès demain une journée de l'opposition afin que, au nom des 62 p. 100 de Canadiens qui ont voté contre les libéraux aux dernières élections, nous puissions finalement soulever des questions nationales prioritaires et urgentes?
Will the government finally be furnishing the opposition parties with an opportunity, that has been denied them now for some five sitting weeks, for an opposition day tomorrow, so that we, on behalf of the 62% of Canadians who voted against the Liberals in the last election, may finally raise matters of urgent national priority?

Les autochtones de ce pays peuvent revendiquer une partie non seulement de nos ressources mais aussi de notre économie qui leur est refusée depuis longtemps, ce qui a créé un grand nombre de problèmes qui ont été catalogués par le député de Capilano-Howe Sound.
The aboriginal people of this country have a claim not only on our resources but our economy that has long been denied them. It has created a great deal of the problems that have been identified by the member for Capilano-Howe Sound.

M. John Duncan: Dans vos commentaires, vous dites que les ressources vous ont été refusées depuis très longtemps.
Mr. John Duncan: In your comments you talk about having been denied the resources for so long.

M. Peter Goldring: Monsieur le Président, les pétitionnaires exhortent le Parlement du Canada à adopter une loi accordant aux anciens combattants de la marine marchande la reconnaissance et les prestations que leur sont refusées depuis la Seconde Guerre mondiale.
Mr. Peter Goldring: Mr. Speaker, these petitioners call upon the Parliament of Canada to enact legislation to accord the merchant navy veterans the specific recognition and benefits that have been denied since world war two.