Vertaling van "refusée au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cargaison refusée à l'embarquement pour divers motifs [ cargaison exclue ]
shut-out cargo

agent de révision des revendications refusées [ ARRR | agente de révision des revendications refusées ]
post-claim determination officer

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

orientation refusée par le patient
Referral declined by patient

preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée
excluded evidence

marchandises refusées par l'importateur
goods refused by the importer

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Outre les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés à l'article 11, l'exécution d'une décision d'enquête européenne peut également être refusée au motif :
2. In addition to the grounds for non-recognition or non-execution referred to in Article 11 the execution of the EIO may also be refused if:

2. Outre pour les motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution visés à l'article 10, l'exécution de la décision d'enquête européenne peut également être refusée au motif que:
2. In addition to the grounds for non-recognition or non-execution referred to in Article 10 the execution of the EIO may also be refused if:

Cette pension lui a été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas la période minimale de cotisation de quinze années exigée pour l'ouverture du droit à pension.
Her application was refused on the ground that she had not completed the minimum 15-year contribution period required for entitlement to a retirement pension.

En revanche, si cette société a présenté ces preuves et a agi de bonne foi, l’exonération de la TVA ne peut lui être refusée au motif que l’acheteur n’avait pas transporté les produits en dehors de l’État d’expédition
On the other hand, if the company has produced the requisite proof and acted in good faith, it cannot be refused the VAT exemption on the ground that the purchaser did not transport the goods to a destination outside the Member State of dispatch

Les États membres devraient garantir la communication régulière aux autorités nationales, par les prestataires de services de paiement, d'informations fiables sur le nombre des comptes de base ouverts, le nombre des demandes refusées, les motifs de ces refus, les clôtures de ce type de comptes et les frais liés à ces comptes.
Member States should ensure that payment service providers regularly supply accurate information to the national authorities on the number of basic payment accounts opened, the number of cases in which applications to open an account have been rejected, the reasons for such rejections, account closures, and the costs relating to these accounts.

– que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;
the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;

Celle-ci lui a été refusée au motif qu’elle était incompatible avec le marché commun.
Authorisation was refused on the ground that it was incompatible with the common market.

M. Roca Álvarez travaille en tant que salarié pour le compte de la société Sesa Start Espaňa ETT SA. Sa demande visant à obtenir le congé d'allaitement a été refusée au motif que la mère de son enfant n’était pas salariée mais travailleuse indépendante.
Pedro Manuel Roca Álvarez is an employee at the company Sesa Start España ETT SA. His request to be granted breastfeeding leave was refused on the ground that the mother of his child was not employed but self-employed.

Cependant la transaction entre Mme Ospelt et la fondation a été refusée au motif que cette dernière, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité d'exploitation agricole.
However, prior authorisation for the transaction between Ms Ospelt and the foundation was refused on the ground that neither the latter nor Ms Ospelt pursued a farming activity.