Vertaling van "refusé à juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus [ refus à l'application ]
nonadhesion [ skipping over ]

faire subir un refus à une lettre [ refuser une lettre ]
dishonour a bill

refus à l'application | refus | rampage
crawling

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

magasin à justes prix | magasin à prix modérés
fair price shop

juste valeur du marché | juste valeur marchande
fair market value

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur
fair value accounting | FVA [Abbr.]

juste-à-temps | production juste-à-temps | production en juste-à-temps | méthode juste-à-temps | juste à temps [ JAT ]
just-in-time | just-in-time production system | just-in-time manufacturing system | JIT production system | just in time [ JIT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.
The General Court wrongly decided that the Board lawfully refused to exercise discretion when refusing to take the aforementioned documents into account.

4.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,15 % contre 25,73 % en 2011), ce motif occupe néanmoins la deuxième place parmi les exceptions les plus fréquemment invoquées, juste derrière l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a représenté 25,32 % des cas (contre 21,90 % en 2011) (Voir le tableau 7 en annexe).
4.3. The percentage of cases where the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) was invoked as ground for refusal slightly diminished in comparison with the previous year (25.15% against 25.73% in 2011). It nevertheless comes second on the list of most frequently invoked exceptions, just behind the exception aimed at protecting of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which accounted for 25.32% of cases (against 21.90 in 2011) (See annex – table 7)

Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.
As a matter of interest, the wording chosen for this article is closely linked to the debate on the mechanisms of Articles 7 and 7a. It would be disappointing if the Council, through non-binding declarations, put across the message that it somehow wanted to have its cake and eat it by denying a fair balance of powers between Member States, BEREC and the Commission, as emerged in the final compromise.

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Je trouve que la déclaration rassurante du ministre britannique des affaires étrangères, Jack Straw, est ridicule: il affirme que l’intervention militaire est inconcevable, tandis que son patron, le Premier ministre Tony Blair, refuse à juste titre de l’exclure.
I ridicule the appeasing statement by the United Kingdom Foreign Secretary Jack Straw, who claims that military action is inconceivable, whereas his boss, Prime Minister Tony Blair, rightly refuses to rule it out.

Toutefois, il a refusé à juste titre de se laisser abattre par les attaques, celles de la semaine dernière en particulier.
However, Mr Barroso rightly has not rolled over and died in front of the onslaught that has taken place, over the last week in particular.

La Russie et la Chine - qu'aucun membre de l'autre aile de l'Assemblée n'a critiquées - ont également refusé, à juste titre, de signer le Statut.
Russia and China – and nobody has criticised Russia and China on the other side of the House – have also refused to sign the statute for good reasons.

Ce sont ensuite les autorités qui appliquent la directive et qui délivrent ou refusent le brevet. Enfin, ce sont les tribunaux qui décident si le brevet a été délivré ou refusé à juste titre.
Then it will be down to the authorities to apply the Directive and award a patent or not, and the courts will have to decide whether this award or refusal of a patent is lawful.

En outre, l’OHMI estime que le Tribunal a, à juste titre, refusé de tenir compte de la question de savoir si Procter Gamble ou ses concurrents utilisaient réellement des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle identiques ou similaires à la date du dépôt de la demande d’enregistrement.
Furthermore, OHIM submits that the Court of First Instance rightly refused to take into account whether Procter Gamble, or its competitors, actually used the same or similar washing machine or dishwasher tablets at the date on which the trade-mark applications were filed.

En cas de refus de celui-ci d'accorder une licence à des conditions raisonnables, une licence obligatoire pourrait être accordée moyennant une juste rémunération selon les dispositions nationales applicables dans les législations des États membres [65].
If the latter refuses to grant this licence on reasonable grounds, a compulsory licence could be granted against equitable remuneration in accordance with the applicable national provisions in the Member States' legislation [65].