Vertaling van "refusé sous prétexte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acier élaboré par refusion sous laitier électroconducteur | acier élaboré par refusion sous vide
steel processed by vacuum remelting | steel processed under electrically conductive slag

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

sous prétexte que
by saying that

électroscorie-réduction | procédé ESR | refusion sous laitier électroconducteur
electro slag remelting

refusion sous laitier électroconducteur
electro slag remelting

élaboration par refusion sous laitier
electro slag re melt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a cinq ans, les enseignants catholiques de cette province ont demandé à la NLTA de leur permettre de former un conseil d'intérêt particulier et celle-ci a refusé sous prétexte qu'ils étaient catholiques, qu'ils étaient trop séculiers.
Five years ago, Catholic teachers in this province asked the NLTA to allow them to form a special interest council, and the NLTA said, " No, because you are Catholic teachers, and you are too secular" .

Le maire réclame depuis longtemps une rencontre avec le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, mais celui-ci refuse sous prétexte que les Villes relèvent directement du gouvernement provincial.
For a long time, the mayor has been calling for a meeting with the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, but the minister has refused, claiming that municipalities fall under provincial jurisdiction.

«3 ter. Une compagnie ne peut refuser l'embarquement à un passager handicapé ou à mobilité réduite sous prétexte qu'il n'est pas accompagné et ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant».
‘3b. An airline may not refuse boarding to a passenger with a disability or reduced mobility on the grounds that he/she is unaccompanied and may not insist on another person systematically accompanying him/her; ‘

"3 ter. Une compagnie ne peut refuser l'embarquement à un passager handicapé ou à mobilité réduite sous prétexte qu'il n'est pas accompagné et ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant".
"3b. An airline may not refuse boarding to a passenger with a disability or reduced mobility on the grounds that he/she is unaccompanied and may not insist on another person systematically accompanying him/her; "

D. considérant que seuls sept partis ont été autorisés à proposer des candidats, tandis que les principaux groupes d'opposition, y compris le parti de la liberté nationale (PARNAS), se sont vu refuser l'enregistrement et ont été empêchés de mener campagne; considérant qu'en quelques années, PARNAS est le neuvième parti politique qui, sous différents prétextes, s'est vu refuser son enregistrement officiel;
D. whereas only seven parties were allowed to field candidates, while the main opposition groups, including the People’s Freedom Party, were denied registration and barred from campaigning; whereas in past few years Parnas is the ninth political party that, under various pretexts, has been refused to be officially registered;

Ainsi, il est précisé que tous les organes et institutions de l'Union européenne doivent communiquer au Médiateur toutes les informations qu'il réclame alors que jusque maintenant, un document pouvait être refusé sous prétexte de confidentialité.
According to the text the various bodies and institutions of the European Union must supply the Ombudsman with all the information asked for, whereas until now a document could be refused on the pretext of confidentiality.

Il est assez choquant que ce droit leur soit refusé sous prétexte qu’ils ne sont pas citoyens de l’UE et n’ont pas leur mot à dire.
It is really quite shocking that they are refused on the grounds that they are not EU citizens and are not able to have their say.

Le ministère a donc dit que nous serions visés par l'article 10, mais les entreprises ont refusé sous prétexte que c'était trop difficile, parce qu'elles ne nous rémunèrent que pour 75 heures par mois et que c'est tout ce qu'elles veulent nous donner.
So the ministry came back and said “We'll put you under that”. The companies came back and said no, that's too difficult, because once again they only pay us as per 75 hours a month, and that's all they want to put us down for.

Le gouvernement a refusé sous prétexte qu'il ne veut aucune responsabilité et a décidé de saboter cette disposition.
The government has said no, we do not want any responsibility whatsoever so we will take out the provision.

Le CRTC a refusé sous prétexte qu'il n'était pas dans l'intérêt national d'acquiescer à la demande.
The CRTC refused, claiming that it was not in the national interest to approve this application.