Traduction de «refusé la dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son deuxième rapport, le commissaire signale qu'il a refusé de déroger à sa stratégie de «tolérance zéro» et il dénonce la résistance que rencontrent ses fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
In this second report the commissioner notes that he has refused to retreat from this zero tolerance policy and he rails at the resistance his office has continued to encounter in carrying out its work.

Que ce soit par principe ou pour représenter les électeurs, le député de York-Sud—Weston—que j'admire d'avoir réussi à se faire réélire à titre d'indépendant—sait bien quelles conséquences peut entraîner le refus de déroger à un principe.
Whether to stick to a principle or to represent constituents, the member for York South—Weston whose achievement in being re-elected to the House as an independent I admire, certainly knows the consequences of standing up for a principle.

Comment votre gouvernement peut-il refuser d'inscrire dans la loi des clauses crépusculaires pour certains articles qui prévoient des dérogations aux droits reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés et ne pas donner de raisons claires pour ce refus?
How can your government refuse to put sunset clauses in certain clauses that allow departures from the rights recognized under the Charter of Rights and Freedoms and not give clear reasons for doing so?

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.

les raisons détaillées sur la base desquelles l’autorité de régulation ou l’État membre a octroyé ou refusé la dérogation, ainsi qu’une référence au paragraphe 1 comprenant le ou les points pertinents dudit paragraphe sur lequel cette décision se base, y compris les données financières démontrant qu’elle était nécessaire.
the detailed reasons on the basis of which the regulatory authority, or Member State, granted or refused the exemption together with a reference to paragraph 1 including the relevant point or points of that paragraph on which such decision is based, including the financial information justifying the need for the exemption.

4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.
4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.

Les États membres refusent les dérogations prévues aux articles 11, 27, 46, 47 et 51 aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13), de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières(12)".
Member States shall not make available the exemptions set out in Articles 11, 27, 46, 47 and 51 in the case of companies whose securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of Article 1(13) of Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field(12)".

4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.
4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.

Si on vous a proposé déjà plusieurs clauses de dérogation au cours de l'étude de ce projet de loi et que vous avez toujours refusé d'introduire une clause formelle de non-dérogation, eh bien, on ne répétera pas 25 fois la même proposition.
We've already suggested a number of derogation clauses in the course of consideration of this bill and you have always refused to introduce a formal non-derogation clause, and, well, we won't repeat the same proposal 25 times.

Le Canada refuse d'y inscrire une clause de non-dérogation précisant que le projet de loi ne déroge en rien à la protection accordée à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Canada does not include a non-derogation clause that Bill C-7 will not abrogate or derogate from the protection provided by the Constitution Act of 1982, section 35.