Vertaling van "refusé d’ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]
denial of opinion [ disclaimer of opinion ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

refus d'entraide judiciaire
denial of mutual assistance in criminal matters

refus d'entrée
refusal of entry

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union pour chaque installation, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.
2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an operator holding account for each installation in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l’Union, ou informe la personne sollicitant l’ouverture du compte de son refus d’ouvrir celui-ci, conformément à l’article 22.
2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open the auction delivery account in the Union Registry or inform the person requesting the account of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.

2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l'ensemble des informations visées au paragraphe 1, l'administrateur central ouvre le compte de plate-forme administrative nationale dans le registre de l'Union ou informe l'administrateur national de son refus d'ouvrir le compte si le niveau de sécurité garanti par la plate-forme administrative nationale n'est pas suffisant par rapport aux exigences du paragraphe 1.
2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1, the central administrator shall open a national administrative platform account in the Union Registry or shall inform the national administrator of the refusal to open the account if the level of security ensured by the national administrative platform is not sufficient compared to the requirements of paragraph 1.

5. Europol informe Eurojust de la décision prise par une autorité compétente d'un État membre d'ouvrir ou de refuser d'ouvrir une enquête.
5. Europol shall inform Eurojust of the decision of a competent authority of a Member State to initiate or refuse to initiate an investigation.

2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d’ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l’ouvrir, si l’ouverture d’une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l’engagement visé à l’article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.
2. Upon request by the liquidator in the main proceedings, the court referred to in paragraph 1 shall postpone the decision of opening or refuse to open secondary proceedings if the opening of such proceedings is not necessary to protect the interests of local creditors, in particular, when the liquidator in the main proceedings has given the undertaking referred to in Article 18 (1) and complies with its terms.

Tous les Etats membres respectent les conditions d'application des prescriptions subsidiaires (refus d'ouvrir les négociations pendant 6 mois ou absence d'accord au bout de 3 ans), avec parfois quelques aménagements :
All Member States respect the conditions for application of the subsidiary requirements (refusal to commence negotiations within six months of being requested to do so and failure to reach an agreement within three years).

En Espagne, il est prévu expressément que les négociations peuvent être suspendues en cas de mauvaise foi d'une partie, ce qui est assimilé à un refus d'ouvrir les négociations.
In Spain there is an express provision that negotiations may be suspended in the case of bad faith on the part of one party, which is regarded as equivalent to refusing to start negotiations.

Cependant, dans de nombreux cas, le refus d'ouvrir un compte ne peut être considéré comme objectivement justifié et proportionné.
However, in many cases, the refusal to open an account cannot be considered objectively justified and proportionate.