Vertaling van "refusé d’extrader " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]
denial of opinion [ disclaimer of opinion ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

refus d'entraide judiciaire
denial of mutual assistance in criminal matters

refus d'entrée
refusal of entry

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir également sa compétence à l’égard des infractions visées aux articles 3 à 12 et 14 dans les cas où il refuse de remettre à un autre État membre ou à un pays tiers une personne soupçonnée d’une telle infraction ou condamnée pour l’avoir commise, ou d’extrader cette personne vers cet État membre ou ce pays tiers.
4. Each Member State shall take the necessary measures also to establish its jurisdiction over the offences referred to in Articles 3 to 12 and 14 in cases where it refuses to surrender or extradite a person suspected or convicted of such an offence to another Member State or to a third country.

d’établir sa compétence dans les cas où il refuse de remettre ou d’extrader une personne soupçonnée ou condamnée d’une infraction terroriste;
establish jurisdiction in cases when it refuses to hand over or extradite a person suspected or convicted of a terrorist offence;

Le Rwanda a refusé de faire droit à la demande du gouvernement de la RDC visant à extrader Nkunda pour les crimes commis dans l'est de la RDC.
DRC Government's request to extradite Nkunda for crimes committed in eastern DRC has been refused by Rwanda.

Combien de personnes ont-elles fait l’objet d’une extradition, ou d’un refus d’extradition, à l’instar de l’ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d’assassinat au Danemark, mais qu’une cour d’appel bavaroise a refusé d’extrader parce que l’affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Combien de personnes ont-elles fait l'objet d'une extradition, ou d'un refus d'extradition, à l'instar de l'ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d'assassinat au Danemark, mais qu'une cour d'appel bavaroise a refusé d'extrader parce que l'affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Le Conseil a restreint, à juste titre, la proposition de la Commission de sorte qu'un État membre peut refuser d'extrader quelqu'un si ce dernier n'a pas commis d'infraction selon ce pays.
The Council has rightly pared down the Commission proposal, as a result of which a Member State can refuse to extradite someone if that person has not done anything wrong according to that country.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

3. Tout État membre prend les mesures nécessaires pour établir également sa compétence sur les infractions visées aux articles 1er à 4 dans les cas où il refuse de remettre ou d'extrader une personne soupçonnée ou condamnée d'une telle infraction vers un autre État membre ou vers un pays tiers.
3. Each Member State shall take the necessary measures also to establish its jurisdiction over the offences referred to in Articles 1 to 4 in cases where it refuses to hand over or extradite a person suspected or convicted of such an offence to another Member State or to a third country.