Vertaling van "refusé de signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

signer une clef [ signer une clé ]
sign a key

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique «observations».
Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section ‘comments’.

Le plaignant ayant refusé de signer un accord de règlement amiable, EURid a introduit un recours pour action dilatoire afin de pouvoir relancer la procédure et obtenir gain de cause.
When the Claimant refused to sign a settlement agreement, EURid filed a claim for vexatious court proceedings in order to be able to re-activate the proceedings and get a final outcome.

Le refus de signer la case no 6 ne constitue pas un motif pour refuser d'enregistrer l'exportateur.
The refusal to sign box 6 shall not constitute a ground for refusing to register the exporter.

Si le capitaine refuse de signer le rapport d'inspection, il indique dans le rapport d'inspection les raisons de son refus ainsi que la mention «refus de signature».
Should the master refuse to sign the inspection report, they will write the reasons for their refusal in the inspection report with the statement ‘refusal to sign’.

Si le capitaine refuse de signer le rapport de l'observateur, il indique dans celui-ci les raisons de son refus ainsi que la mention «refus de signature».
If the master refuses to sign the observer's report, he shall write in the inspection report the reasons of his refusal with the mention ‘refusal to sign’.

refuser de signer la convention de subvention ou de donner notification de la décision d'octroi.
refuse to sign the grant agreement or to give notification of the grant decision.

a)refuser de signer la convention de subvention ou de donner notification de la décision d'octroi.
(a)refuse to sign the grant agreement or to give notification of the grant decision.

s'interroge sur le véritable attachement aux Droits de l'homme des États membres de l'Union qui refusent de signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; invite tous les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier ce texte à bref délai (22);
Is concerned about the true commitment to human rights of European Union Member States that refuse to sign the abovementioned International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance; asks all European Union Member States that have not done so to sign and ratify it promptly (22);

Si le destinataire refuse de signer, ce fait est consigné dans le document.
Refusal by the recipient to sign shall be recorded in the document.

Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique «observations»;
Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section ‘comments’;