Traduction de «refusé de présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'identification de la ligne appelante [ refus de présentation de la ligne appelante ]
calling line identification restriction

refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante
calling line identification restriction | CLIR

refus de présentation de la ligne appelante
calling line identification restriction [ CLIR ]

refus de présentation de la ligne obtenue
connected line identification restriction [ COLR ]

refus de présentation de la ligne obtenue
connected line identification restriction | COLR

refus de présentation de la ligne appelante
calling line identification restriction | CLIR

restriction d'identification de la ligne connectée [ RILC | restriction d'identification du numéro connecté | non-identification de la ligne connectée | refus de présentation de la ligne connectée ]
connected line identification restriction [ COLR | connected number identification restriction ]

refus de présentation de la ligne appelante
Calling line identification restriction | CLIR

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

Afin de garantir que les niveaux de protection octroyée aux indications géographiques par la législation de l'Union et le droit national soient appliqués de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications géographiques que le règlement (CE) no 207/2009.
In order to ensure that the levels of protection afforded to geographical indications by Union legislation and national law are applied in a uniform and exhaustive manner in the examination of absolute and relative grounds for refusal throughout the Union, this Directive should include the same provisions in relation to geographical indications as contained in Regulation (EC) No 207/2009.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Si l'autorité compétente qui a agréé un organisme de sélection ou un établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, refuse d'approuver un programme de sélection présenté par cet organisme de sélection ou cet établissement de sélection conformément à l'article 8, paragraphe 1, ou refuse d'approuver les modifications apportées à un programme de sélection notifiées conformément à l'article 9, paragraphe 1, elle fournit à l'organisme de sélection ou à l'établissement de sélection concerné une explication motivée de son refus.
Where the competent authority which has recognised a breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) refuses to approve a breeding programme submitted by such breed society or breeding operation in accordance with Article 8(1) or refuses to approve changes to a breeding programme notified in accordance with Article 9(1), it shall provide that breed society or breeding operation with a reasoned explanation for its refusal.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.
However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.

(15) Afin de garantir que la protection octroyée aux indications géographiques par d'autres instruments du droit de l'Union soit appliquée de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications géographiques que le règlement (CE) nº 207/2009.
(15) In order to ensure that the levels of protection afforded to geographical indications by other instruments of Union law are applied in a uniform and exhaustive manner in the examination of absolute and relative grounds for refusal throughout the Union, this Directive should include the same provisions in relation to geographical indications as contained in Regulation (EC) No 207/2009.

refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité,
refusing to show the advertised item to consumers.

refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité,
refusing to show the advertised item to consumers;