Traduction de «refusé de livrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de livrer des marchandises
refusal to supply | refusal to supply goods

refus de livrer des marchandises [ou des services]
refusal to supply goods

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

refus arbitraire de livrer des pièces de rechange
arbitrary refusal to supply spare parts

éléments à livrer | produits à livrer
deliverables

livrer concurrence aux marchés mondiaux [ livrer concurrence sur les marchés mondiaux ]
compete in global markets

se livrer à des voies de fait sur un agent de la paix [ se livrer à une tentative de voies de fait sur un agent de la paix ]
assault a peace officer

remettre en main propre | remettre en mains propres | livrer en main propre | livrer en mains propres
hand-deliver | hand deliver | deliver by hand

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

refus de servir | refus de service
refusal to perform military service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces restrictions contractuelles des ventes transfrontières limitent la capacité des détaillants à servir des clients dans d'autres États membres et exigent de leur part qu'ils appliquent des mesures de blocage géographique, c'est-à-dire qu'ils bloquent l'accès à des sites web, redirigent les clients vers des sites internet ciblant d'autres États membres ou refusent de livrer par-delà les frontières ou rejettent les paiements transfrontières.
These contractual cross-border restrictions limit the ability of retailers to serve customers in other Member States and require retailers to apply geo-blocking measures. This means blocking access to websites, re-routing customers to websites targeting other Member States, refusing to deliver cross-border or to accept cross-border payments.

Pour ces produits, le blocage géographique prend le plus souvent la forme d'un refus de livrer à l'étranger.
For these products, geo-blocking mainly takes the form of a refusal to deliver abroad.

Très souvent, les restrictions en matière de livraison n'apparaissent que lorsque les boutiques en ligne refusent de livrer les marchandises et les services à la toute dernière étape du processus de commande.
Very often, delivery restrictions become apparent only when web shops refuse to deliver goods and services at the very end of the ordering process.

1. Quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle prendre pour s'assurer que la législation existante - en particulier les directives précitées - interdisant le refus de livrer des biens et des services en fonction de la nationalité ou du lieu ou de la résidence du consommateur, soit correctement mise en œuvre et appliquée afin de réaliser complètement le marché unique numérique?
1. What concrete steps will the Commission take to ensure that the already existing legislation - in particular the above-mentioned directives - prohibiting refusal to deliver goods and services related to the nationality or place or residence of the consumer is properly implemented and applied in order to further complete the Digital Single Market?

Cette disposition ne devrait toutefois pas s’appliquer lorsque le professionnel a refusé de livrer les biens dans une déclaration dénuée d’ambiguïté.
However, this rule should not apply when the trader has refused to deliver the goods in an unequivocal statement.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.
The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.

Nonobstant le premier alinéa, le consommateur a le droit de résilier immédiatement le contrat si le professionnel a implicitement ou explicitement refusé de livrer les biens ou lorsque le respect de la date de livraison convenue est considéré comme un élément essentiel du contrat, compte tenu des circonstances entourant la conclusion du contrat.
Notwithstanding the first subparagraph, the consumer shall be entitled to terminate the contract with immediate effect where the trader has implicitly or explicitly refused to deliver the goods, or where compliance with the agreed time of delivery is regarded as an essential element of the contract, taking into account the circumstances attending the conclusion of the contract.

Les deux délégations ont reconnu que le refus d'autoriser les compagnies aériennes à exercer les droits accordés par l'accord ou les retards excessifs dans l'octroi de cette autorisation pourraient affecter la possibilité dont disposent les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence loyale et équitable.
Both delegations recognised that the failure to authorise airlines to exercise the rights granted in the Agreement or undue delay in granting such authorisation could affect an airline's fair and equal opportunity to compete.

E. rappelant la politique de soutien du gouvernement d'Afghanistan au terrorisme international et à Osama bin Laden, que les talibans refusent de livrer,
E. recalling the Afghan Government's policy of support for international terrorism and for Osama bin Laden, whom the Taliban refuse to hand over,

E. rappelant la politique d'appui du gouvernement d'Afghanistan au terrorisme international et à Osama bin Laden, que les Talibans refusent de livrer;
E. recalling the Afghan Government’s policy of support for international terrorism and for Osama bin Laden, whom the Taliban refuse to hand over,