Vertaling van "refusé de comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]
failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) La personne qui fait une enquête ou un examen en vertu de l'article 21 ou 22 est investie des mêmes pouvoirs que ceux qui sont conférés à la Cour fédérale en matière d'actions civiles, pour assigner une personne et la contraindre à comparaître, l'obliger à témoigner sous serment ou autrement ainsi qu'assigner une personne ou une compagnie et l'obliger à produire des documents et autres objets. Toute personne qui refuse de comparaître ou de répondre à des questions ou toute personne ou compagnie qui refuse de produire les documents ou autres objets dont elle a la garde ou la possession peut être incarcérée pour outrage au tribunal par la Cour fédérale au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance de ce tribunal.
23 (1) A person making an investigation or examination under section 21 or 22 has the same power to summon and enforce the attendance of any person and to compel him or her to testify on oath or otherwise, and to summon and compel any person or company to produce documents and other things, as is vested in the Federal Court for the trial of civil actions, and the refusal of a person to attend or to answer questions or of a person or company to produce such documents or other things as are in his, her or its custody or possession makes the person or company liable to be committed for contempt by the Federal Court as if in breach of an order of that court.

3. Si un témoin qui a été dûment convoqué refuse de comparaître devant la commission d'enquête, celle-ci peut adresser au témoin une seconde convocation.
3. If a witness who has been duly summoned fails to appear before the committee of inquiry, the committee may order that a further summons be served on that witness.

– Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
– If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.
- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.

À cet égard, Israël a expressément fait part de son refus de comparaître devant la Cour internationale de justice.
And Israel has specifically stated that it does not wish to appear before the International Court of Justice with regard to this.

Si vous-même et le chef d’un groupe politique l’invitez et qu’il refuse votre invitation, cela signifierait qu’en quelque sorte il refuse de comparaître devant cette Assemblée.
For yourself and the leader of a political group to invite him and for him to turn you down would imply that somehow he is refusing to come before this House.

J'ai déjà dit que le ministre fédéral du Commerce international a refusé de comparaître devant le comité et refuse maintenant de comparaître devant cette Chambre pour défendre un projet de loi dont les implications sur le plan commercial sont très nettes et n'annoncent rien de bon pour nous.
I have already mentioned that the federal trade minister refused to come to the committee and now refuses to come to this chamber to defend a bill that has clear trade implications that augur poorly for us.

Le gouvernement britannique a fait preuve également d'obstructionnisme à partir du moment où son ministre de l'Agriculture a refusé de comparaître devant la commission d'enquête.
The UK Government also adopted blocking tactics, right from the moment when its Minister for Agriculture refused to appear before the Committee of Inquiry.

Je devrais peut-être préciser, à titre d'information, à votre intention et à l'intention de l'auditoire, que les trois présidents des compagnies de tabac dont j'ai parlé tout à l'heure ont refusé de comparaître l'année d'avant et qu'ils ont également refusé de comparaître l'année dernière.
I thought I might mention, for your information and for the information of those in the audience, that the three tobacco company presidents to whom I earlier referred refused to appear the year before and they refused to appear last year.

Je suis prête à accepter tout cela mais je n'aimerais pas que l'on puisse associer le nom du comité à une déclaration mentionnant que le ministre a refusé de comparaître, parce que si l'on lit sa réponse, on constate qu'il n'a pas refusé de comparaître mais qu'il avait d'autres engagements.
I have no problems with this except that I would be concerned about connecting this committee's name put anything that stated that a minister refused to appear, because when you read the reply you will see that it was not that he refused to appear but that he had other commitments.