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Communication totale
Refus d'accès à l'information
Refus de communication
Refus de communiquer de l'information
Système de communication d'accès total
Système de communication à accès total
TACS

Traduction de «refusé communication totale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]


refus de communication [ refus de communiquer de l'information ]

denial of information


système de communication à accès total | système de communication d'accès total | TACS [Abbr.]

total access communication system | total access communications system | TACS [Abbr.]


communication concernant l'attribution ou le refus de la marque CEE

notification of the issue or refusal of the EEC mark


liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
43 (1) Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, le responsable d’une institution fédérale qui avait refusé communication totale ou partielle du document en litige donne à son tour avis du recours au tiers à qui il avait donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.

43 (1) The head of a government institution who has refused to give access to a record requested under this Act or a part thereof shall forthwith on being given notice of any application made under section 41 or 42 give written notice of the application to any third party that the head of the institution has notified under subsection 27(1) in respect of the request or would have notified under that subsection if the head of the ins ...[+++]


41. La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document demandé en vertu de la présente loi et qui a déposé ou fait déposer une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l’information peut, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2), exercer un recours en révision de la décision de refus devant la Cour. La Cour peut, avant ou après l’expiration du délai, le proroger ou en autoriser la prorogation.

41. Any person who has been refused access to a record requested under this Act or a part thereof may, if a complaint has been made to the Information Commissioner in respect of the refusal, apply to the Court for a review of the matter within forty-five days after the time the results of an investigation of the complaint by the Information Commissioner are reported to the complainant under subsection 37(2) or within such further time as the Court may, either before or after the expiration of those forty-five days, fix or allow.


50. Dans les cas où le refus de communication totale ou partielle du document s’appuyait sur les articles 14 ou 15 ou sur les alinéas 16(1)c) ou d) ou 18d), la Cour, si elle conclut que le refus n’était pas fondé sur des motifs raisonnables, ordonne, aux conditions qu’elle juge indiquées, au responsable de l’institution fédérale dont relève le document en litige d’en donner communication totale ou partielle à la personne qui avait fait la demande; la Cour rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.

50. Where the head of a government institution refuses to disclose a record requested under this Act or a part thereof on the basis of section 14 or 15 or paragraph 16(1)(c) or (d) or 18(d), the Court shall, if it determines that the head of the institution did not have reasonable grounds on which to refuse to disclose the record or part thereof, order the head of the institution to disclose the record or part thereof, subject to such conditions as the Court deems appropriate, to the person who requested access to the record, or shall make such other order as the Court deems appropriate.


51. La Cour, dans les cas où elle conclut, lors d’un recours exercé en vertu de l’article 44, que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication totale ou partielle d’un document, lui ordonne de refuser cette communication; elle rend une autre ordonnance si elle l’estime indiqué.

51. Where the Court determines, after considering an application under section 44, that the head of a government institution is required to refuse to disclose a record or part of a record, the Court shall order the head of the institution not to disclose the record or part thereof or shall make such other order as the Court deems appropriate.


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33. Dans les cas où il a refusé de donner communication totale ou partielle d’un document et qu’il reçoit à ce propos l’avis prévu à l’article 32, le responsable de l’institution fédérale mentionne sans retard au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication totale ou partielle du document.

33. Where the head of a government institution refuses to disclose a record requested under this Act or a part thereof and receives a notice under section 32 of a complaint in respect of the refusal, the head of the institution shall forthwith advise the Information Commissioner of any third party that the head of the institution has notified under subsection 27(1) in respect of the request or would have notified under that subsection if the head of the institution had intended to disclose the record or part thereof.


La communication d'informations en réponse à une demande présentée en application du paragraphe 1 est refusée dans la mesure où ce refus partiel ou total est nécessaire:

5. The provision of information in response to a request under paragraph 1 shall be refused to the extent that such partial or complete refusal is a necessary measure to:


La communication d'informations en réponse à une demande présentée en application du paragraphe 1 est refusée dans la mesure où ce refus partiel ou total est nécessaire:

5. The provision of information in response to a request under paragraph 1 shall be refused to the extent that such partial or complete refusal is a necessary measure to:


6. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo, ce qui donnera l'occasion d'échanger régulièrement des informations, à un rythme trimestriel, sur les refus, les autorisations, les équipements, leur catégorie sur la liste commune des équipement militaires de l’Union européenne, le nombre total de pièces et l'utilisateur final; invite les États membres et le groupe COARM à y associer également, le cas échéant, d'autres unités ou groupes de travail de l'Union;

6. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox, which will offer the opportunity to regularly exchange information on a three-monthly basis on denials, licences issued, the goods, the category in the EU Common Military List, the total number of items and the end-user; calls on the Member States and COARM also to involve other relevant EU units and working groups;


8. demande l'inclusion, dans la position commune, d'une boîte à outils post-embargo, ce qui donnera l'occasion d'échanger régulièrement des informations, à un rythme trimestriel, sur les refus, les autorisations, les équipements, leur catégorie sur la liste commune des équipement militaires de l’Union européenne, le nombre total de pièces et l'utilisateur final; invite les États membres et le groupe COARM à y associer également, le cas échéant, d'autres unités ou groupes de travail de l'Union;

8. Calls for the inclusion in the Common Position of the post-embargo toolbox, which will offer the opportunity to regularly exchange information on a three-monthly basis on denials, issued licenses, the goods, the category in the EU Common Military List, the total number of items and the end-user; calls on the Member States and COARM also to involve other relevant EU units and working groups;


Cela me dépasse également que Total Fina refuse de voir l’esprit d’innovation qui anime la Frise et, puisque la Constitution européenne stipule précisément que la cohérence régionale et la solidarité entre les États membres sont un objectif commun, nous sommes également en droit d’attendre des entreprises françaises qu’elles se soucient quelque peu du développement régional aux Pays-Bas.

It is also beyond me that Total Fina should remain blind to the innovation that is taking place in Friesland, and, as the European Constitution specifically states that regional coherence and solidarity between the Member States is a common goal, we can also expect French companies to have an eye for regional development in the Netherlands.




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refusé communication totale ->

Date index: 2021-05-01
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