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Vertaling van "refuserait le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela vaut pour les députés de tous les partis qui désapprouveraient le fait qu'on ait jugé que la motion M-408 ne pouvait faire l'objet d'un vote et à qui on refuserait le droit de le dire à cet endroit.

This would apply to my colleagues in all parties if they too disagreed with Motion No. 408 being declared non-votable and were prevented from saying so in this place.


C'est très facile à comprendre si on viole certains de nos droits, et je ne comprends pas pourquoi, dans ce processus, lorsqu'on est dans un pays qui a adopté la primauté du droit, on refuserait certains droits légaux à certains Canadiens.

That is very easy to understand if certain of our rights are being alienated, and I don't understand why in this process, when we are a country of the rule of law, we would deny certain legal rights to certain Canadians.


Le message que nous envoyons aux chefs d’État ou de gouvernement est que cette Assemblée - et je crois que nous sommes unis à cet égard -, ou du moins notre groupe, refuserait de donner son feu vert à la levée de l’embargo sur les armes, pour des motifs liés aux droits de l’homme, entre autres.

Our message to the Heads of State or Government is that this House – and I believe that we are united in this – or at least this Group, would refuse to agree to the lifting of the weapons embargo on human rights and other grounds.


Je tiens à souligner ici que personne, pas même la présidence, ne refuserait au Parlement le droit de prendre lui seul ses décisions.

I should like to emphasise here that no one, including the Presidency, would deny you as a Parliament any right to take decisions at your own discretion.


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À l'heure actuelle, le gouvernement estime à environ 1 200 le nombre de personnes contre qui il voudrait prendre des mesures d'expulsion et à qui il refuserait le droit d'en appeler de cette décision à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et d'invoquer des motifs

Right now the government estimates there is probably about 1,200 people whom it would like to deport and not give the right of appeal to the immigration and refugee board on humanitarian and compassionate grounds.


Dans le Mémoire du Gouvernement fédéral, le Québec est assimilé aux groupes ethniques, religieux ou linguistiques minoritaires au sein des états constitués auxquels le droit international refuserait le droit à l'indépendance.

In the federal government's factum, Quebec is compared to ethnic, religious or minority language groups living within duly constituted states whose right to independence would not be recognized under international law.


Il est important de noter que les personnes (y compris celles qui appartiennent aux nouvelles catégories décrites ci-dessus) à qui on refuserait le droit d’appeler d’une mesure de renvoi continueraient à avoir le droit de faire une demande de contrôle judiciaire, avec l’autorisation du tribunal.

It is important to note that individuals (including the new categories described above) who would be denied the right to appeal a removal order would continue to have the right to make an application for judicial review, with leave of the court.


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