Vertaling van "refuser toute forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nous restons fermement opposés à toute forme de discrimination raciale où qu'elle existe
we remain firmly opposed to all forms of racial discrimination, wherever it exists

Toutes formes associées
Mixed forms

Tous les états classés en J60-J64 associés à la tuberculose, toutes formes classées en A15-A16
Any condition in J60-J64 with tuberculosis, any type in A15-A16

Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination raciale [ CERD ]
Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination [ CERD ]

Organisation internationale pour l'élimination de toute forme de discrimination raciale
International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

plateforme gyroscopique toutes attitudes | plate-forme gyroscopique toutes attitudes
all-attitude platform

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel une signature électronique ne devrait pas se voir refuser un effet juridique au motif qu’elle se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas à toutes les exigences de la signature électronique qualifiée.
This Regulation should establish the principle that an electronic signature should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature.

le traitement des demandes d’accès au titre des articles 49, 52 et 53 pour identifier les motifs de rejet des demandes d’accès par les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation, les tendances des refus d’accès et les moyens permettant à l’avenir d’atténuer les risques identifiés, afin de pouvoir accorder l’accès, ainsi que tout obstacle substantiel à la concurrence dans les services financiers de post-marché;
the handling of access requests in Articles 49, 52 and 53 to identify the reasons for rejection of access requests by CSDs, CCPs and trading venues any trends in such rejections and ways in which the risks identified could be mitigated in future so as to allow for access to be granted, and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services;

2. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1) shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

2. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission d’une personne à ses enchères si elle soupçonne un blanchiment de capitaux, un financement du terrorisme, une activité criminelle ou un abus de marché en relation avec cette personne, pour autant que ce refus, cette annulation ou cette suspension ne soient pas susceptibles d’entraver les efforts déployés par les autorités nationales compétentes pour poursuivre ou appréhender les auteurs de tels agissements.
2. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted, if it suspects money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse in relation to an applicant, provided that such refusal, revocation or suspension is unlikely to frustrate efforts by the competent national authorities, to pursue or apprehend the perpetrators of such activities.

1. Toute plate-forme d’enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours refuse, révoque ou suspend l’admission à ses enchères de toute personne qui:
1. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures shall refuse to grant admission to bid in its auctions, revoke or suspend any admission to bid already granted to any person who:

22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes.
22. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to fight the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights.

22. invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes;
22. Calls on the Council, the Commission and the Member States to take all necessary action to protect the rights of immigrant women and immigrant girls and to fight the discrimination they face in their community of origin, by refusing all forms of cultural and religious relativism which could violate women's fundamental rights;

(10) considérant que, dans ce cas, les États membres doivent, conformément à l'article 11 de la directive 95/21/CE, prendre des mesures bien coordonnées pour assurer que les navires qui ont été autorisés à quitter un port sans posséder de certificat ISM en bonne et due forme se voient refuser l'accès à tout port dans la Communauté jusqu'à la délivrance de certificats valables en vertu du code ISM, sans préjudice du paragraphe 6 dudit article;
(10) Whereas, in this case, Member States need to take, in conformity with Article 11 of Directive 95/21/EC, well-coordinated measures to ensure that ships which have been authorised to leave port without proper ISM certification are refused access to all ports within the Community until valid certificates have been issued under the ISM Code, without prejudice to paragraph 6 of the said Article;