Traduction de «refuser l’extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]
Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction
extradition may be granted irrespective of when the offence was committed

Traité entre le Royaume-Uni et l'Albanie pour l'extradition des criminels
Treaty between the United Kingdom and Albania for the Extradition of Criminals

détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle
detention pending extradition | pre-extradition detention

protection contre l'extradition
protection against extradition

repoussant l'encre | refusant l'encre
ink repellent | ink resistant

refuser l'encre | repousser
repel

refusant l'huile
oil repellant

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.
Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.

Combien de personnes ont-elles fait l’objet d’une extradition, ou d’un refus d’extradition, à l’instar de l’ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d’assassinat au Danemark, mais qu’une cour d’appel bavaroise a refusé d’extrader parce que l’affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

Combien de personnes ont-elles fait l'objet d'une extradition, ou d'un refus d'extradition, à l'instar de l'ancien officier SS danois Søren Kam, accusé d'assassinat au Danemark, mais qu'une cour d'appel bavaroise a refusé d'extrader parce que l'affaire est prescrite au regard du droit allemand.
How many people have been extradited, and how often has there been a refusal to extradite, as in the case of the former Danish SS officer Søren Kam, who is accused of murder in Denmark but whom the Regional Court in Bavaria, Germany, refused to surrender since the case was time-barred under German law?

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Les États qui refusent l'extradition de leurs ressortissants sont tenus d'établir les mesures nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour les infractions commises en dehors de leur territoire.
A State that refuses to extradite its nationals must take the necessary measures to prosecute them for offences committed outside its territory.

- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;
- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;

Ce texte conditionnait tout assentiment à une demande d’extradition au respect de quatre exigences essentielles: le respect intégral de la Convention européenne des droits de l’homme; le refus d’extradition de toute personne passible d’être traduite devant un tribunal militaire; le refus d’extradition de personnes susceptibles d’être condamnées à mort; et le caractère proportionné, réel et limité dans le temps de toute mesure affectant la protection des données.
That resolution set out four key requirements for any extradition agreement: full respect for the European Convention on Human Rights; no extradition of persons likely to face military tribunals; no extradition if the accused risks facing the death penalty; and that any measures affecting data protection should be proportionate, effective and time-limited.

Le deuxième critère est particulièrement important pour les États qui refusent l'extradition de leurs ressortissants car, dans ce cas, ils doivent établir les mesures nécessaires afin de poursuivre leurs ressortissants pour les infractions commises en dehors de leur territoire.
The second criterion is particularly important for countries that refuse to extradite their nationals, since they must take the necessary measures to prosecute their nationals for offences committed outside their territory.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.