Traduction de «refuser leurs visas » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passer-outre aux refus de visa
overruling of refusals of approval

procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre
overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval

refus de visa
withholding of approval

admission des étrangers [ visa | visa touristique ]
admission of aliens [ tourist visa | visa ]

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

refus d'offre
refusal to bid

refus de vente
refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales conclusions des rapports sont les suivantes: la confiance dans les demandeurs de visa des deux pays est en augmentation, le taux de refus de visa étant faible; l’immigration irrégulière se situe à un niveau relativement bas; la sécurité des documents de voyage est suffisante; les menaces sur la sécurité se sont atténuées; les groupes criminels organisés ne sont pas considérés actuellement comme une menace importante pour l'Union (sauf en ce qui concerne le trafic de drogue); les opportunités économiques, notamment en termes de développement des échanges commerciaux et des flux touristiques, se multiplient parallèlement à la croissance marquée des économies colombienne et péruvienne; les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont aujourd'hui bien mieux protégés et respectés dans ces pays que par le passé; la réciprocité sera assurée, ces pays accordant déjà une exemption de l’obligation de visa à tous les citoyens de l’Union; et le régime d’exemption de visa permettra de renforcer davantage les relations entre l’Union et ces deux pays, surtout depuis l'application (provisoire) des accords de libre-échange de 2013.
The main conclusions of the reports are the following: trust in visa applicants of both countries is on the rise, with low visa refusal rates; irregular migration is at relatively low levels; security of travel documents is sufficient; security threats have receded; organised crime groups are currently not assessed as a significant threat to the EU (with the exception of drug trafficking); economic opportunities, including enlarged trade and touristic flows, are expanding in parallel with significant growth of the Colombian and Peruvian economies; human rights and fundamental freedoms are now much better protected and respected in these countries than in the past; visa reciprocity will be ensured as these countries already exempt all EU citizens from the visa obligation; and the visa-free regime will further strengthen the relationship between the EU and the two countries, especially since the (provisional) application of free trade agreements in 2013.

Selon la Cour, les décisions de refus de délivrer un visa uniforme doivent être adoptées dans le cadre de l’article 32 du code des visas, qui établit une liste de motifs précis de refus de visas et qui prévoit que la décision de refus doit être motivée, au moyen d’un formulaire type figurant à l’annexe VI de ce code.
According to the Court, decisions refusing to issue a uniform visa must be adopted under Article 32 of the Visa Code, which establishes a list of specific grounds on which visas are refused and which provides that the reasons for the refusal decision must be stated using the standard form set out in Annex VI to that code.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Une attention particulière devra être accordée au risque d’immigration illégale qui, lorsqu’il est avéré, doit conduire les autorités compétentes à refuser le visa en se fondant sur l’existence d’un doute raisonnable quant à la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé.
Particular consideration must be given to the risk of illegal immigration which, where identified, must lead the competent authorities to refuse the visa on the basis of the existence of a reasonable doubt as regards the applicant’s intention to leave the territory of the Member States before the expiry of the visa.

Les autres cas de non réciprocité qui demeurent concernent les États-Unis d'Amérique (qui maintiennent une obligation de visa pour les citoyens bulgares, chypriotes, roumains et polonais) et le Canada (où il existe une obligation de visa pour la Bulgarie et la Roumanie), ces deux pays considérant que les États membres concernés ne remplissent pas encore l'ensemble des critères prévus par leur législation pour l'exemption de visa (ils ne délivrent pas exemple pas de passeports biométriques ou ne respectent pas les seuils fixés pour le refus de visa et/ou les taux de dépassement du séjour autorisé).
The other remaining cases of non-reciprocity relate to the United States of America (a visa requirement is maintained for citizens of Bulgaria, Cyprus, Romania and Poland) and Canada (a visa requirement is in force for Bulgaria and Romania). In these cases, the U.S and Canada consider that the Member States concerned do not yet meet all criteria for visa exemption set in their legislation (e.g. that they are not issuing biometric passports or not meeting thresholds set for visa refusal and/or overstay rates).

6. Outre les raisons de refus de visa énumérées à l’article 32, paragraphe 1, le visa est refusé aux frontières extérieures si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), du présent article ne sont pas remplies.
6. In addition to the reasons for refusing a visa as provided for in Article 32(1) a visa shall be refused at the border crossing point if the conditions referred to in paragraph 1(b) of this Article are not met.

9. Un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le refus d’une nouvelle demande.
9. A previous visa refusal shall not lead to an automatic refusal of a new application.

3. Si le refus d'un visa a été annulé par une juridiction ou une chambre de recours, l'État membre qui a refusé le visa efface sans délai les données visées à l'article 12, dès que la décision d'annuler le refus du visa est définitive.
3. If the refusal of a visa has been annulled by a court or an appeal body, the Member State which refused the visa shall delete the data referred to in Article 12 without delay as soon as the decision to annul the refusal of the visa becomes final.

1. Lorsque la décision a été prise de refuser le visa, l'autorité chargée des visas qui a refusé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:
1. Where a decision has been taken to refuse a visa, the visa authority which refused the visa shall add the following data to the application file:

Lorsque la décision a été prise de refuser un visa, les motifs de ce refus sont prévus par l'article 10, paragraphe 2, de la proposition.
Article 10(2) of the proposal provides for the processing of data concerning the grounds for refusal, when a decision has been taken to refuse a visa.