Traduction de «refuser le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. estime que le fait que l'ANR ait maintenu les prisonniers en détention sans inculpation pendant plus de 48 heures, en leur refusant tout recours à une assistance juridique et sans les présenter à une autorité judiciaire compétente, constitue une violation flagrante des droits garantis par la constitution congolaise;
5. Considers the fact that the ANR has held the detainees without charge for more than 48 hours, denying them access to legal assistance and without bringing them before a competent judicial authority, to be a blatant violation of rights guaranteed by the DRC’s constitution;

19. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1 mars 2013, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;
19. Insists that the full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March 2013 agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;

18. insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1mars, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;
18. Insists thatthe full implementation of the recommendations of the parliamentary committee of inquiry following the events of 24 December 2012 and compliance by all parties with the Memorandum of Understanding are both indispensable to returning the country to a Euro-Atlantic perspective; takes pride in the role undertaken by the Commissioner for Enlargement and Parliament itself in helping broker the 1 March agreement, but recognises that it is the responsibility of the political parties themselves to establish constructive mutual dialogue and cooperation and to reject the use of boycotts, in the interests of enabling full, independent legislative oversight of government and upholding European democratic norms; emphasises the importance of both government and political parties working towards improving relations in order to maintain political stability;

2. Les autorités douanières refusent le recours à la simplification visée au paragraphe 1 pour les marchandises soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou à des droits d'accise lorsque le classement correct est nécessaire aux fins de l'application de la mesure.
2. Customs authorities shall refuse the use of the simplification referred to in paragraph 1 to goods subject to prohibitions or restrictions or excise duty where the correct classification is necessary to apply the measure.

22. refuse le recours simultané à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les agriculteurs, qui signifierait que l'Union européenne voit dans ces fonds un moyen de compenser les effets négatifs des accords de libre-échange; souligne la nécessité d'une approche cohérente de la Commission dans les politiques liées à l'agriculture et au développement rural, notamment dans les domaines du commerce, de l'environnement, du développement – les bénéfices réalisés ou encouragés dans un secteur ne devant pas se voir démentis ou annulés par un autre secteur; estime qu'il convient de mettre en place une démarche cohérente pour dynamiser les économies rurales et laisser les agriculteurs cultiver la terre, d'une manière durable, dans un souci de sécurité alimentaire à long terme et d'efficacité budgétaire;
22. Refuses the use of both the reserve for crisis in the agriculture sector and the European Globalization Adjustment Fund for farmers which would mean that the European Union considers these funds as a compensation for negative free-trade agreements; Stresses the need for a coherent approach from the Commission in policies related to agriculture and rural development, including trade, environment, development - gains made or promoted in one sector should not be contradicted or nullified by another: a coherent approach to making rural economies vibrant and keeping farmers farming, and sustainably, in the interests of long-term food security and budgetary efficiency;

Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours.
When refusing the benefits it shall also indicate the reasons for refusal, the remedies and periods allowed for appeals.

3. Si le refus d'un visa a été annulé par une juridiction ou une chambre de recours, l'État membre qui a refusé le visa efface sans délai les données visées à l'article 12, dès que la décision d'annuler le refus du visa est définitive.
3. If the refusal of a visa has been annulled by a court or an appeal body, the Member State which refused the visa shall delete the data referred to in Article 12 without delay as soon as the decision to annul the refusal of the visa becomes final.

10. En cas de procédure de recours, l'instance de recours compétente visée au paragraphe 7 peut demander à l'Agence de rendre un avis, lequel, dans ce cas précis, est présenté dans un délai d'un mois une fois que la demande lui en a été faite et notifié au demandeur, à l'instance de recours compétente et à l'autorité nationale de sécurité compétente qui a refusé d'accorder une autorisation.
10. In the case of an appeal procedure, the competent appeal body referred to in paragraph 7 may request from the Agency an opinion which, in that case, shall be issued within one month of the request being filed and notified to the applicant, to the competent appeal body and to the competent national safety authority which refuses to grant the authorisation.

J’espère que l’entrée en vigueur de ce règlement entraînera une réduction drastique du nombre de refus d’embarquement de passagers et qu’en cas de refus, le recours au système d’indemnisation ou au système volontaire?
I hope that, with the entry into force of the Regulation, there will be a drastic reduction in the number of passengers prevented from flying and that, if this happens, that thanks to the use of the auction system or volunteer system – which is implemented with this system – there will be few difficulties and problems for citizens.

Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.
Such remedies shall at least consist of the possibility of a re-examination or a review of the refusal or an appeal against the refusal.