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Casser toute décision refusant la citoyenneté
Citoyenneté active
Citoyenneté communautaire
Citoyenneté de l'Union
Citoyenneté européenne
Citoyenneté participative
Mutisme sélectif
Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Refus d'accorder la citoyenneté
Refus d'offre
Refus de vente
Refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

Traduction de «refuser la citoyenneté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

refuse to grant citizenship when the public interest requires


casser toute décision refusant la citoyenneté

reverse a decision refusing citizenship




citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]


citoyenneté active | citoyenneté participative

active citizenship | participatory citizenship


Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship


citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne

European citizenship


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism




refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. John Bryden: Je vais préciser; vous reconnaissez que vous ne vouliez pas un droit de refuser la citoyenneté; mais n'importe quelle nation a certainement le droit de refuser la citoyenneté à une personne qui possède déjà une citoyenneté.

Mr. John Bryden: Let me be precise then. You admit that you don't mean to include the right to refuse citizenship, because surely any nation has the right to refuse citizenship if the applicant already has citizenship.


Enfin, le projet de loi confère le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada, ainsi que de refuser la citoyenneté aux résidents permanents qui participent à ces mêmes activités.

Finally, it would provide the authority to revoke Canadian citizenship from dual citizens who are members of an armed force or organized armed group engaged in armed conflict against our country, Canada, and to deny citizenship to permanent residents involved in the same actions.


Il vise en outre des situations dans lesquelles un droit de séjour ne saurait être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant.

Moreover, it relates to situations in which a right of residence may not be refused to a third country national who is a family member of a national of a Member State, as the effectiveness of the Union citizenship enjoyed by that national would otherwise be undermined.


Il vise en outre des situations dans lesquelles un droit de séjour ne saurait être refusé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un ressortissant d’un État membre, sous peine de méconnaître l’effet utile de la citoyenneté de l’Union dont jouit ce dernier ressortissant.

Moreover, it relates to situations in which a right of residence may not be refused to a third country national who is a family member of a national of a Member State, as the effectiveness of the Union citizenship enjoyed by that national would otherwise be undermined.


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L. soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée et mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré,

L. stressing that in no case should new citizenship laws be drafted and implemented in such a way as to discriminate against legitimate claimants to citizenship or to withhold citizenship from long-term Roma residents of the Member State or candidate country concerned,


L. soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée ou mise en œuvre de manière à établir une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre ou le pays candidat considéré,

L. stressing that in no case should new citizenship laws be drafted and implemented in such a way as to discriminate against legitimate claimants to citizenship or to withhold citizenship from long-term Roma residents of the Member State or candidate country concerned,


I. soulignant que nulle nouvelle loi en matière de citoyenneté ne saurait être élaborée ou mise en œuvre de manière à instaurer une discrimination contre les personnes qui demandent légitimement la citoyenneté ou à refuser cette citoyenneté à des Roms qui résident depuis longtemps dans l'État membre considéré,

I. stressing that in no case should new citizenship laws be drafted and implemented in such a way as to discriminate against legitimate claimants to citizenship or to withhold citizenship from long-term Roma inhabitants of the Member State concerned,


Cependant, nous souhaitons exprimer certaines préoccupations concernant l'acquisition de la citoyenneté et la perte de citoyenneté dans quatre principaux domaines : premièrement, l'exigence de résidence à l'article 7; deuxièmement, le pouvoir de refuser la citoyenneté et les interdictions aux articles 21 et 22; troisièmement, la révocation de la citoyenneté à l'article 17 et, quatrièmement, le pouvoir ministériel d'annuler la citoyenneté à l'article 18.

However, we wish to submit concerns regarding provisions for obtaining citizenship and loss of citizenship in four major areas: one, residency requirements in clause 7; two, power to refuse and prohibitions for granting of citizenship in clauses 21 and 22; three, revocation of citizenship in clause 17; and four, ministry's authority to annul citizenship in clause 18.


De plus, rien ne nous dit que le gouvernement ne tentera pas d'utiliser cette disposition pour refuser la citoyenneté canadienne à plusieurs citoyens. Il est totalement inacceptable que, devant ces pouvoirs et les pouvoirs de ces dispositions, à savoir de refuser la citoyenneté canadienne à un individu, le principe de société libre et démocratique comme motif de refus ne soit pas mieux encadré.

It is totally unacceptable, in light of these powers and the power of these provisions to deny Canadian citizenship, that the use of the principle of a free and democratic society as a reason to deny citizenship is not better regulated.


Le refus d'attribuer la citoyenneté dans l'intérêt public est un nouveau pouvoir donné au ministre de refuser la citoyenneté avec l'accord du Cabinet, dans l'intérêt public.

Refusal to grant citizenship in the public interest is a new power to the minister to deny an application for citizenship through agreement with cabinet where it is in the public interest.




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refuser la citoyenneté ->

Date index: 2022-01-29
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