Traduction de «refuser la cession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation.
refusing to grant new rights of use of spectrum or to allow new spectrum uses in certain bands, or attaching conditions to the grant of new rights of use of spectrum or to the authorisation of new spectrum uses, in order to avoid the distortion of competition by any assignment, transfer or accumulation of rights of use.

refuser l’octroi de nouveaux droits d’utilisation du spectre ou l’autorisation de nouvelles utilisations dans certaines bandes de fréquences, ou les assortir de conditions, afin d’éviter des distorsions de concurrence dues à une assignation, une cession ou une accumulation de droits d’utilisation;
refusing to grant new rights of use of spectrum or to allow new spectrum uses in certain bands, or attaching conditions to the grant of new rights of use of spectrum or to the authorisation of new spectrum uses, in order to avoid the distortion of competition by any assignment, transfer or accumulation of rights of use;

Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen).
In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.FI: at least half of the founders of a limited company need to be resident either in Finland or in one of the other EEA (European Economic Area) countries.

Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.
In enterprises where the public (State or municipal) share in the equity capital exceeds 30 per cent, the transfer of these shares to third parties needs authorisation.FI: acquisition of shares by foreign owners giving more than one third of the voting rights of a major Finnish company or a major business undertaking (with more than 1000 employees or with a turnover exceeding 1000 million Finnish markka or with a balance sheet total exceeding EUR 167 million) is subject to confirmation by the Finnish authorities; the confirmation may be denied only if an important national interest would be jeopardised.

La principale difficulté, qui initialement (lors de la première phase), avait conduit la Commission à refuser la cession de l’usine de Sveberg était liée à la situation géographique isolée du site en question et aux incertitudes quant à sa viabilité financière.
The main issues which led the Commission to refuse the divestment of Sveberg the first time in the first phase related to its isolated geographic situation and the uncertainty with respect to its financial viability.

Jusqu’à présent, l’Éthiopie refuse d’accepter la cession du village de Badme à l’Érythrée décidée par la Commission internationale des frontières. Les Nations unies ont mis en place une mission de paix de 4 200 hommes à la frontière, bien que leur travail soit rendu difficile par le refus de l’Éthiopie de permettre la démarcation et par les restrictions que l’Érythrée impose aux actions des Nations unies.
To date, Ethiopia refuses to accept the award of the village of Badme to Eritrea by the International Border Commission, and there is a 4 200-strong UN peace mission at the border, although their work is made difficult by Ethiopia's failure to permit demarcation and Eritrea's restrictions on UN actions.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.

D'abord, la province de la Colombie-Britannique n'a pas beaucoup contribué à ce processus, sauf pour refuser la cession d'un permis à une société qui avait transformé le bois d'oeuvre récolté sur ses terres dans une autre communauté.
First of all, the Province of British Columbia didn't help a great deal in this process, except to deny the transfer of a licence to a company that had processed the timber harvested from those lands in another community.

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.

Si, après avoir été informé d’un projet de cession d’une arme à feu, il refuse de délivrer un nouveau certificat d’enregistrement, le directeur doit notifier sa décision de refus au contrôleur des armes à feu.
If the Registrar is informed of a proposed transfer but refuses to issue a registration certificate, he or she is to inform a chief firearms officer of that decision.