Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "refuser l'entrée puisqu'elles " (Frans → Engels) :

Bien que le programme des avis de surveillance ne soit pas parfait, il a permis rien qu'en 2012 de repérer plus de 51 000 personnes et de leur refuser l'entrée puisqu'elles étaient interdites de territoire au Canada.

While noting that program improvements are required, in 2012 alone, the lookouts program has helped identify and deny entry to 51,000 people who were inadmissible to Canada.


En conclusion, malgré les défis qu'il pose, le programme des avis de surveillance nous a permis d'identifier plus de 51 000 personnes et de leur refuser l'entrée puisqu'elles étaient interdites de territoire au Canada.

In conclusion, even with its challenges the lookouts program has helped us identify and deny entry to over 51,000 people who are inadmissible to Canada.


Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est ...[+++]

It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.


- du point de vue des droits de l'homme, le développement des capacités de contrôle aux frontières des EM (notamment par des mesures de surveillance) pourraient signifier qu'un plus grand nombre de personnes seront interceptées, se verront refuser l'entrée et/ou seront renvoyées vers leur pays d'origine, où elles sont probablement confrontées à une situation de pauvreté et d'absence de libertés.

- From the human rights point of view, increasing MS border control capabilities (in particular through surveillance measures) could mean that more people would be intercepted, refused entry and/or removed to their countries of origin, where they probably face a situation of poverty and lack of freedoms.


14 En premier lieu, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir appliqué, en l’espèce, un standard plus strict que celui utilisé pour d’autres types de marques pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée, puisquelle n’a pas examiné la demande sur la base de ses propres mérites et en tenant compte des faits spécifiques de l’affaire, mais quelle a opposé « un refus standardisé ».

First of all, the applicant complains that in this case the Board of Appeal applied a stricter standard than that used for other types of trade marks to assess the distinctiveness of the mark applied for since it did not examine the application on its own merits, taking into consideration the specific facts of the case, but instead gave ‘a standardised refusal’.


Une fois qu’elles ont établi que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l’adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d’entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.

Once the authorities have established that the personal conduct of the individual represents a threat that is serious enough to warrant a restrictive measure, they must carry out a proportionality assessment to decide whether the person concerned can be denied entry or removed on grounds of public policy or public security.


Une telle mesure entraînait des problèmes pour la libre circulation des services au sein de l'Union européenne puisqu'elle restreignait le service de vente d’espaces publicitaires proposé par les chaînes de télévision françaises aux entreprises d’autres Etats membres et qu'elle rendait plus difficile l’entrée sur le marché français des entreprises d’autres Etats membres appartenant aux secteurs concernés, en les privant d’un moyen efficace de promotion ...[+++]

The ban led to problems for the free movement of services within the EU, since it restricted the sale of advertising slots offered by French television companies to businesses from other Member States and made it more difficult for businesses from other Member States in the sectors in question to gain access to the French market by depriving them of an effective promotional tool.


24 Dans la même perspective, les règles inscrites aux articles 12 à 16 de la convention auraient un impact indéniable sur les échanges de produits chimiques puisqu’ils offriraient aux pays importateurs les outils et les informations nécessaires pour identifier les dangers potentiels liés à l’utilisation de ces produits et, partant, refuser ou restreindre l’entrée, sur leur territoire, de produits qu’ils ont eux-mêmes interdits ou strictement réglementés ou, le cas échéant, qu’ils ne peuvent gérer et utiliser en toute sécurité.

Likewise, the rules in Articles 12 to 16 of the Convention have an undeniable impact on trade in chemicals because they offer importing countries the tools and information they need to identify potential hazards associated with the use of such products and therefore to refuse or restrict the entry into their territory of chemicals which they have banned, severely restricted or, as the case may be, cannot manage or use in conditions of total safety.


La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.

The Convention is therefore of particular benefit to developing countries, since it gives them the necessary information and the power to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.


Elles pourraient aussi bien être des terroristes, des membres de gangs et le Canada ne pourra leur refuser le droit d'entrée puisque ce sont des citoyens canadiens.

They might be terrorists, they might gang members and Canada will not be able to deny them entry because they will be Canadian citizens.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

refuser l'entrée puisqu'elles ->

Date index: 2022-04-02
w