Vertaling van "refuser d’agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le temps d'agir : jalons du renouvellement de la fédération canadienne [ Le temps d'agir ]
A time for action: toward the renewal of the Canadian federation [ A time for action ]

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

agentivité | capacité d'agir | puissance d'agir
agency

pouvoir d'agir | possibilité d'agir
power to act

devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir
specific duty of care | guarantor's obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient donc avoir la possibilité de refuser d’agir en qualité de partie défenderesse, sans préjudice de leur responsabilité financière.
Member States should, therefore, have the possibility to decline to act as the respondent, without prejudice to their financial responsibility.

8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.
8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.

Par dérogation au premier alinéa, une autorité de régulation nationale peut refuser d'agir à la suite d'une demande dans les cas où:
By way of derogation from the first subparagraph, a national regulatory authority may refuse to act on a request where:

Dans le cas visé à la première phrase, l’AEMF peut agir dans le cadre de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information prévue au deuxième alinéa du présent paragraphe et de la possibilité, pour l'AEMF, d’agir dans le cadre de l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010».
In the situations referred to in the first sentence, ESMA may act in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information provided for in the second subparagraph of this paragraph and to the possibility of ESMA acting in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010’.

La partie appelée à prêter assistance peut se refuser d'agir si cela est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l'ordre public, la sécurité ou d'autres intérêts essentiels d'une des parties.
The requested party may refuse to provide assistance if to do so would be likely to prejudice the sovereignty, public policy, security or other essential interest of one of the parties.