Traduction de «refuser d’accomplir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

1) impotence - 2) impuissance | 1) impossibilité d'accomplir un mouvement - 2) incapacité à exercer le coït
impotence

refus d'entrée
refusal of entry

refus d'entraide judiciaire
denial of mutual assistance in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne peuvent refuser d’accomplir ces formalités si le titre est correctement rédigé.
Member States may not refuse to complete these actions where the instrument permitting enforcement is properly drawn up.

les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2.
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling within the scope of the grounds for exclusion as set out in Article 12(2).

les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d’accomplir des actes relevant du champ d’application des motifs d’exclusion visés à l’article 12, paragraphe 2;
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling within the scope of the grounds for exclusion as set out in Article 12(2);

"(1) L'acte de l'employé public qui, directement ou indirectement, demande ou perçoit de l'argent ou d'autres avantages qui ne lui sont pas dus ou qu'il ne refuse pas, afin d'accomplir, de ne pas accomplir ou de retarder l'accomplissement d'un acte lié à sa mission de service, ou d'agir à l'encontre de ses obligations, est passible de trois à douze ans de prison et de l'interdiction de certains droits (2) L'acte cité au paragraphe 1, s'il est commis par un employé public ayant des responsabilités de contrôle, est passible de trois à quinze ans de prison et de l'interdiction de certains droits".
(1) An act of a public official who, directly or indirectly, requests or receives money or other benefits that are not due to him, or does not reject them, in order to perform, fail to perform or delay the completion of an act relating to his duties, or in order to act against those duties, shall be punished by 3-12 years of imprisonment and the loss of certain rights (2) The act referred to in paragraph 1, if committed by a public official having a supervisory role, shall be punished by 3-15 years of imprisonment and the loss of certain rights.

c) le refus répété d’accorder l’autorisation d’accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude d’informations utiles pour l’octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
(c) a repeated refusal or undue delay in obtaining authorisation to conduct administrative cooperation missions to verify the authenticity of documents or accuracy of information relevant to the granting of the preferential treatment in question.

Samedi, avec trois cents Israéliens - jeunes, bigarrés, des jeunes gens qui ont refusé d'accomplir leur service dans les territoires occupés, des femmes, des professeurs d'université - nous avons traversé le point de contrôle de Kalandia, courant des risques graves parce qu'il avait été dit aux Israéliens qui le traversaient qu'il leur était interdit d'entrer dans les territoires occupés.
On Saturday, together with 300 Israelis – young people, coloured people, young lads who have refused to serve in the Occupied Territories, women, university professors – we crossed the Kalandia checkpoint, running serious risks for the Israelis who crossed it were told they were not allowed to enter the Occupied Territories.

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2.
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2).

les poursuites ou sanctions pour refus d'effectuer le service militaire en cas de conflit lorsque le service militaire supposerait de commettre des crimes ou d'accomplir des actes relevant des clauses d'exclusion visées à l'article 12, paragraphe 2;
prosecution or punishment for refusal to perform military service in a conflict, where performing military service would include crimes or acts falling under the exclusion clauses as set out in Article 12(2);

(b) à exempter, totalement ou partiellement selon les cas individuels, de l'obligation d'effectuer un service civil les personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire avant l'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que nombre d'entre elles ont déjà été de ce fait victimes d'atteintes à leur liberté,
(b) to exempt those who refused military service prior to the entry into force of that law from civilian service, either completely or partly, depending on individual circumstances, as many of them have already had their freedom restricted,