Vertaling van "refuser d'extrader lorsqu " (Frans → Engels) :

Ce que dit le ministère de la Justice est que le ministre aura toujours la possibilité de refuser d'extrader lorsque l'aspect ressort est discutable.
The point of the Department of Justice is that there is still provision for the minister to refuse to surrender where jurisdiction is doubtful.

Si le Canada veut faire ce genre de déclaration à un autre pays, c'est encore une fois une décision du pouvoir exécutif, car le Canada dit publiquement aux responsables du pays en cause: «Nous n'avons pas confiance dans votre régime politique ou juridique» on n'en arrive généralement pas là parce que le pays retire la demande lorsque notre gouvernement lui dit qu'il refuse d'extrader la personne à cause d'un manque de confiance.
If Canada wants to make that type of statement to a country, then that is an executive decision, because Canada is saying publicly to that country, " We do not have confidence in your political or legal system" . It usually does not get that far because the country will withdraw the request if we tell them that we will not surrender the person because we do not have confidence.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem, en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem, by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Nous cherchons à insérer des protections des libertés civiles, en fondant clairement notre action sur les documents internationaux des droits de l'homme, en renforçant le principe ne bis in idem , en prenant en considération le temps passé en prison dans l'attente d'un procès et en permettant aux États membres de refuser d'extrader lorsqu'il existe manifestement de bonnes raisons pour agir de la sorte, y compris lorsqu’une personne déclarée coupable pourrait risquer la peine de mort.
We seek too to insert safeguards for civil liberties by basing action clearly on international human rights documents, by reinforcing the principle of ne bis in idem , by taking account of time spent in detention awaiting trial and by allowing Member States refusal to extradite when there are manifestly sound reasons for doing so, including in those cases where a person found guilty could face a penalty of death.

Les États doivent être conscients de leur devoir de protéger le droit à la vie lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'application des traités d'extradition, mais le comité estime que les dispositions de l'article 6 du pacte n'obligent pas forcément le Canada à refuser d'extrader ni à obtenir des garanties.
While States must be mindful of their obligation to protect the right to life when exercising their discretion in the application of extradition treaties, the Committee does not find that the terms of article 6 of the Covenant necessarily require Canada to refuse to extradite or to seek assurances.