Vertaling van "canada à refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]
confidence chamber

battre à refus
drive home

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

droit de refus | droit de refuser
right to reject

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que nombreux sont les pays qui reconnaissent et condamnent le génocide arménien, notamment l'Allemagne, la Belgique, le Canada, Chypre, la France, la Grèce, l'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie et la Suède; que la Turquie refuse toujours d'en faire autant;
E. whereas many other countries have recognised and condemned the Armenian Genocide, including Belgium, Canada, Cyprus, France, Germany, Greece, Italy, Lithuania, the Netherlands, Poland, Slovakia and Sweden; whereas Turkey has so far refused to do so;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le Canada voudrait un accord de libre-échange avec l’UE, mais en même temps, il refuse d’interdire l’horrible méthode de mise à mort des phoques qui est absolument contraire à toutes les règles du bien-être animal.
Canada would like a free trade agreement with the EU, but at the same time, Canada refuses to ban the terrible method used to slaughter seals that runs absolutely counter to all rules on animal welfare.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

Face à une telle situation, une coopération plus étroite est nécessaire, d'une part, entre les États membres de l'UE afin de résoudre les problèmes de la communauté rom et, d'autre part, entre les États membres et le Canada afin de créer le système le plus efficace et le plus transparent possible pour la fourniture d'informations sur les conditions d'octroi des visas, de manière à réduire le taux de refus.
In this situation closer cooperation is needed, on the one hand, between EU Member States in order to resolve the Roma community’s problems and, on the other hand, between Member States and Canada in order to create the most effective and transparent system possible for providing information about the conditions for granting visas, so as to reduce the refusal rate.

13. regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2 ;
13. Regrets that, although represented at the Tenth Conference of Parties, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;

13. regrette qu'en dépit de leur présence à la conférence COP 10, les États‑Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare conforté par les nombreuses initiatives prises au niveau des États des États‑Unis, notamment l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‑est du pays, le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;
13. Regrets that, although represented at the COP-10 Conference, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;

Le Canada et les États-Unis ont également refusé d’entamer une procédure de contestation de la conformité dans le cadre de l’OMC, comme le prévoit le mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC dans de telles situations.
Canada and the United States also refused to initiate a compliance dispute in the WTO, as it is foreseen for such situations in the WTO’s Dispute Settlement Understanding.

Le Canada et les États-Unis ont maintenu leurs sanctions tout en refusant de contester la directive adoptée par l’UE pour se conformer à la décision de l’OMC.
Canada and the United States have maintained their sanctions in place, while refusing to challenge the Directive adopted by the EU to comply with the WTO ruling.

Le Canada a refusé d'accéder à cette demande. 1) Les parties contractantes à l'OPANO sont le Canada, les CE, Cuba, le Danemark (au nom du Groënland et des îles Féroé), l'Islande, la Norvège, le Japon, la Pologne, la Bulgarie, la Russie.
Canada refused this request (1) NAFO contracting parties are : Canada, the EC, Cuba, Denmark (on behalf of Greenland and the Feroee islands), Iceland, Norway, Japan, Poland, Bulgaria, Russia.