Traduction de «refuser d'accorder cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

refus d'accorder des avantages
denial of benefits

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de résiliation d’un accord d’itinérance de gros introduite par l’opérateur du réseau visité, l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité décide, après consultation de l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau d’origine, s’il accorde cette autorisation ou s’il la refuse, et en informe la Commission.
Within three months of receipt of a request by the visited network operator for authorisation to terminate a wholesale roaming agreement, the national regulatory authority of the visited network operator shall, after consulting the national regulatory authority of the home network operator, decide whether to grant or refuse such authorisation and shall inform the Commission accordingly.

D'ailleurs, à cette occasion, certains députés ont demandé si cette insuffisance de ressources ne constituait pas le moyen qu'a trouvé le gouvernement pour affaiblir la capacité du Commissaire à dénoncer les cas de refus de communication du gouvernement et à faire enquête à ce sujet; et si le gouvernement n'utilisait pas son pouvoir d'accorder ou de refuser des ressources pour miner l'efficacité et l'indépendance du Commissaire.
Some members asked whether the inadequacy of resources may be the government's way of weakening the commissioner's ability to investigate and expose cases of improper government secrecy. They also wondered if the government is using its authority to grant and withhold resources to undermine the commissioner's effectiveness and independence.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

La Loi sur le casier judiciaire[8] confère à la Commission le pouvoir d’accorder ou de refuser la réhabilitation aux personnes reconnues coupables d’un crime, ou encore de la révoquer. Cette loi expose non seulement les critères régissant l’admissibilité à la réhabilitation pouvant être octroyée par la Commission, mais aussi les facteurs que la Commission doit prendre en considération pour décider d’accorder, de refuser ou de révoquer la réhabilitation, ainsi que la procédure de traitement des demandes de réhabilitation.
The statute which gives the National Parole Board the necessary authority to grant, refuse to grant or revoke pardons issued to those who have been convicted of criminal offences is the Criminal Records Act.[8] The Criminal Records Act not only contains criteria that govern who is eligible and therefore may apply for a pardon from the Board, but also the factors that the Board will take into consideration when deciding whether or not to grant, deny or revoke a pardon, and the procedures applicable to pardon applications.

L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation et les agréments techniques d'un ou de plusieurs transporteurs aériens de cette partie.
Failure to reach a satisfactory agreement within 15 days from the date of such request shall constitute grounds to withhold, revoke, limit, or impose conditions on the operating authorisation and technical permissions of an airline or airlines of that Party.

4. Rien dans le présent accord ne devrait être interprété comme une interdiction de refuser la remise d'une personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt tel que défini par le présent accord s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
4. Nothing in this Agreement should be interpreted as prohibiting refusal to surrender a person in respect of whom an arrest warrant as defined by this Agreement has been issued when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the said arrest warrant has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Cette juridiction considère que IMS Health ne peut pas refuser d'accorder une licence à NDC Health si ce refus constitue un abus de position dominante selon le droit communautaire.
The national court considers that IMS Health cannot refuse to grant a licence to NDC Health if that refusal constitutes an abuse of a dominant position according to Community law.

Le refus d'accorder l'accès peut aussi être considéré, et l'a été dans la présente affaire, comme un abus potentiel ou une pratique concertée restrictive (cette seconde qualification étant applicable en cas de refus conjoint).
Refusal to grant access can be also, and has in the present case been, tackled as a potential abuse or a restrictive concerted practice (in the latter case when the refusal is carried out jointly).

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.