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Droit de refus
Droit de refuser
Hollande
Ouvrier aux refus
Ouvrier aux rejets
Ouvrière aux refus
Ouvrière aux rejets
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays de moussons
Pays développé
Pays exposé aux catastrophes
Pays exposé aux moussons
Pays industrialisé
Pays riche
Pays soumis à l'influence des moussons
Pays sujet à des catastrophes naturelles
Pays-Bas
Préposé aux déchets
Préposé aux rebuts
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet
Royaume des Pays-Bas

Traduction de «refuser aux pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrier aux refus | ouvrière aux refus | ouvrier aux rejets | ouvrière aux rejets | préposé aux déchets | préposé aux rebuts

waste handler


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


ouvrier aux refus [ ouvrière aux refus ]

waste handler




refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]

industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]


pays de moussons | pays soumis à l'influence des moussons | pays exposé aux moussons

monsoon-affected country


pays exposé aux catastrophes | pays sujet à des catastrophes naturelles

disaster-prone country
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d’autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu’ils auraient obtenue dans leur pays d’origine, au seul motif qu’ils r ...[+++]

These highly skilled third-country national family members of EU citizens have the same short and long term professional intra-EU mobility needs as other highly skilled third-country nationals, and they should not be denied the possibility to apply for an EU Blue Card which they would have had in their country of origin simply due to the fact they are residing legally in the EU as family members of EU nationals.


Chaque année, les États membres refusent à plus de 340 000 ressortissants de pays tiers le droit d'entrer dans l'Union européenne, appréhendent environ 500 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leurs territoires et expulsent environ 300 000 ressortissants de pays tiers qui sont entrés clandestinement, sont en séjour irrégulier ou sont rapatriés dans leur pays pour d'autres motifs.

Member States refuse annually more than 340.000 third country nationals the right to enter into the EU, apprehend about 500.000 third country nationals illegally residing on their territories and remove about 300.000 third country nationals who have entered illegally, have resided illegally or are returned to their country for other reasons.


I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir ...[+++]

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territor ...[+++]


Refus des pays en développement de signer l'accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC et l'AMP révisé de mars 2012

DCs have refused to sign the WTO Government Procurement Agreement (GPA), as well as the revised GPA of March 2012.


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5. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers sollicite le renouvellement de son autorisation en vue de nouer ou de poursuivre une relation de travail dans un État membre, à l'exception d'un chercheur poursuivant sa relation de travail avec la même entité d'accueil, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question est susceptible d'être pourvu par des ressortissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée sur son territoire, auquel cas il peut refuser de renouveler l'aut ...[+++]

5. Where a third-country national applies for renewal of the authorisation to enter into or continue to be in an employment relationship in a Member State, with the exception of a researcher who continues the employment relationship with the same host entity, that Member State may verify whether the post in question could be filled by nationals of that Member State or by other Union citizens, or by third-country nationals who are long-term residents in that Member State, in which case they may refuse to renew the authorisation.


des enquêtes sur les navires soupçonnés de pratiques INN et l'imposition ultérieure de sanctions par les États du pavillon et les États côtiers concernés; des refus d'importation dans l'Union; le prérecensement et le recensement des pays non coopérants; l'établissement par le Conseil de la liste des pays non coopérants; l'accélération de la coopération internationale pour lutter contre la pêche INN au sein des organisations régionales de gestion des pêches et au niveau bilatéral avec plus de 50 pays; l'amélioration de l’échange d ...[+++]

investigations on presumed IUU vessels and the subsequent imposition of sanctions by the flag states and coastal states concerned; refusal of imports into the EU; pre-identification and identification of non-cooperating countries; listing by the Council of non-cooperating countries; speeding up of international cooperation against IUU fishing in Regional Fisheries Management Organisations and at bilateral level with more than 50 countries; better exchange of information on IUU activities; acceptance of the EU catch certification system by third countries.


Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs lié ...[+++]

In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of con ...[+++]


c bis) refus du pays où le ressortissant d'un pays tiers doit être transféré d'accueillir celui-ci.

(ca) refusal by the country to which the third-country national is to be transported to receive him.


I. préoccupé par le refus des pays industrialisés, lors des sessions de préparation de la conférence de Monterrey, d'accepter l'approche équilibrée du financement du développement selon laquelle il faut aborder, d'une part, les questions des déséquilibres dans le fonctionnement du système international et, d'autre part, les carences domestiques des pays en voie de développement,

I. alarmed by the refusal of the industrialised countries, at preparatory meetings for the Monterrey Conference, to accept the balanced approach to financing development, which requires action both to tackle the imbalances in the functioning of the international system and to tackle the domestic shortcomings of developing countries,


27. invite le Conseil à renforcer le dialogue avec les pays candidats sur l'application du code de conduite, et l'invite à examiner l'opportunité de communiquer des notifications de refus aux pays associés afin de leur permettre de se familiariser avec les normes de l'UE;

27. Calls on the Council to enhance the dialogue with the applicant countries on the implementation of the Code of Conduct and invites the Council to consider circulating denial notifications to the associated countries to allow them to familiarise themselves with EU standards;




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refuser aux pays ->

Date index: 2025-10-02
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