Vertaling van "refusent de verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

refus de servir | refus de service
refusal to perform military service

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

139. Le ministre ou son délégué peut refuser de verser ou de continuer de verser une indemnité à une personne qui demande ou qui reçoit une indemnité d’invalidité dans l’un des cas suivants :
139. The Minister or authorized person may refuse to make a payment or may discontinue payments to a person who is claiming or who is in receipt of compensation for a disability if the person

La Commission européenne défère la Slovaquie devant la Cour de justice, car elle refuse de verser une prestation de vieillesse, en l’occurrence une «allocation de Noël», à des pensionnés vivant dans d’autres États membres, en Islande, au Lichtenstein, en Norvège ou en Suisse, en violation de ses obligations découlant de la législation de l’UE sur la coordination en matière de sécurité sociale.
The European Commission has referred Slovakia to the EU's Court of Justice for refusing to pay an old-age benefit, a so called Christmas allowance, to pensioners living in other EU Member States, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland in breach of its obligations under EU law on social security coordination.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé au Luxembourg d’arrêter de se réclamer exclusivement de sa législation nationale pour refuser de verser des prestations de chômage à des personnes percevant une pension d’un autre État membre de l’Union.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Luxembourg to end the practice of denying unemployment benefits due, solely on the basis of its national legislation, to persons receiving a pension from another EU Member State.

La Belgique refusant de verser ces pensions directement sur un compte bancaire au moyen de paiements transfrontaliers, des bénéficiaires de pensions belges dans dix-neuf États membres n’ont accès à leur pension qu’avec retard et doivent faire face à des frais disproportionnés et à d'autres désagréments.
By refusing to pay pensions directly to a bank account and using cross border payments, Belgian pensions beneficiaries in 19 Member States suffer delayed access to their pension, as well as disproportionate costs and other inconveniences.

Dès lors, lorsque l’ETVA a signé le contrat, le 31 mai 2002, elle était déjà en mesure de refuser de verser le prêt en cause (92).
Therefore, when ETVA signed the contract on 31 May 2002, it was already in a position to refuse to pay out the loan (92).

Qui plus est, le fait qu’ETVA ait refusé de verser le prêt quand elle a constaté que le paiement de l’aide à l’investissement était «gelé» pour des raisons procédurales et que le paiement de l’aide n’était pas certain, prouve qu’ETVA a agi comme l’aurait fait toute autre banque.
In addition, the fact that ETVA has refused to pay out the loan when it realised that the payment of the investment aid had been ‘freezed’ for procedural reasons and that the payment of the aid was uncertain illustrates that ETVA acted as any other bank would have done.

La Commission fait remarquer que l’argument de la Grèce ne tient pas compte du fait que, quand l’ETVA a refusé de verser le prêt, elle n’était plus sous le contrôle de l’État mais sous celui de la Banque du Pirée.
The Commission notes that Greece’s claim fails to take into account the fact that when ETVA refused to pay out the loan it was already under the control of Piraeus Bank and not under State control anymore.

Dès lors, le refus de verser le prêt ne peut être considéré comme reflétant le mode selon lequel l’ETVA agissait quand elle était sous le contrôle de l’État.
Therefore, the refusal to pay out the loan can not be taken as an illustration of the way ETVA behaved when it was under State control.

Ayant refusé de verser une quelconque somme, son permis de conduire lui a été retiré.
When he refused to pay either amount, his driving licence was confiscated.

Par contre, le constat est très négatif en ce qui concerne la réaction des établissements à qui une indemnité a été réclamée pour retard de paiement: soit ils ignoraient être tenus de la verser, soit ils ont purement et simplement refusé de le faire.
However, the institutions' performance when asked to pay compensation for late payments was very bad: the banks were either ignorant about their obligation to pay compensation or unwilling to do so.