Vertaling van "refuse-t-on le paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subir un refus par défaut de paiement
dishonour by non-payment

T.D.F. paiement versement direct en-tête de lot
F.I.P. Direct Remitted Payment Batch Header

T.D.F. Paiement dépôt bancaire
F.I.P. Deposit Payment

refuser le paiement d'un chèque
to dishonour a cheque

refus de paiement
refusal to pay

attestation du refus de paiement
noting for protest

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

refused referral to minor ailments clinic
Refused referral to minor ailments clinic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le prestataire de services de paiement refuse un ordre de paiement, il devrait en informer le plus rapidement possible l'utilisateur de services de paiement en lui précisant les raisons de ce refus, dans le respect des exigences du droit de l'Union et du droit national.
If the payment service provider refuses a payment order, the refusal and the reason for the refusal should be communicated to the payment service user at the earliest opportunity, subject to the requirements of Union and national law.

Cependant, cela ne devrait pas empêcher les États membres de demander au prestataire de services de paiement du payeur d'agir avec toute la diligence requise et, lorsque c'est techniquement possible et que cela ne nécessite pas d'intervention manuelle, de vérifier la cohérence de l'identifiant unique et, s'il apparaît que cet identifiant unique n'est pas cohérent, de refuser l'ordre de paiement et d'en informer le payeur.
However, that should not prevent Member States from requiring the payment service provider of the payer to act with due diligence and to verify, where technically possible and without requiring manual intervention, the coherence of the unique identifier, and, where the unique identifier is found to be incoherent, to refuse the payment order and inform the payer thereof.

(5) Après avoir examiné la demande, le ministre approuve le paiement de l’indemnité au demandeur s’il est convaincu qu’il y a droit, ou refuse d’accorder le paiement de l’indemnité dans le cas contraire.
(5) After considering the application, the Minister shall approve the payment of the benefit if the Minister is satisfied that the applicant is entitled to a benefit, or refuse to approve the payment of the benefit in any other case.

La Commission du blé a refusé d'accorder le paiement initial de cette année à certains agriculteurs de la région de Yorkton—Melville, parce qu'ils n'ont pas pu rembourser le paiement initial de l'année dernière.
Some farmers in the Yorkton—Melville area have been denied this year's initial payment from the wheat board because they have not been able to pay back last year's initial payment.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un consommateur se voit refuser un compte de paiement sur le marché libre, la lettre de refus du prestataire de services de paiement mentionne un avis contraignant sur le droit légal à un compte de paiement de base ainsi que l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges et ses coordonnées.
1a. Member States shall ensure that, when a consumer is denied a payment account on the free market, the refusal letter of the payment service provider contains a mandatory notice about the legal right to a basic payment account and the alternative dispute resolution body and its contact details.

Certains États membres refusent de verser les paiements directs, et le budget européen est limité.
Certain member states are reluctant to pay direct payments at all and the EU budget is tight.

Dans le présent rapport, le Contrôle financier actuel fait l'objet de critiques parce que le contrôle ex ante n'a refusé aucune demande de paiement.
The report at hand criticises current financial control as the ex ante control has failed to reject any requests for payment.