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Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Rejet

Vertaling van "refuse-t-elle des financements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.


(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.


(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l’alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d’un tribunal canadien ou étranger qui s’est déjà prononcé sur la question en vertu de l’alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l’égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des objets ou documents qu’elle refuse de remettre.

(9) A person named in an order made under subsection (1) who, under subsection (7), refuses to answer one or more questions or to produce certain records or things shall, within seven days, give to the person designated under paragraph (2)(c), unless that person has already ruled on the objection under paragraph (8)(a), a detailed statement in writing of the reasons on which the person bases the refusal to answer each question that the person refuses to answer or to produce each record or thing that the person refuses to produce.


soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentrepri ...[+++]

Supports private-sector initiatives designed to facilitate the access of SMEs – in particular micro-enterprises – to funding, such as partnerships between banks and accountancy professionals designed to reduce to 15 days the time required to obtain a small loan (less than EUR 25 000); believes that such partnerships are effective for micro-enterprises because, firstly, accountancy professionals prepare and send online all the financial documents required by the bankers and provide a certain level of assurance on the forecasts supplie ...[+++]


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TV2 insiste sur le fait que l’incertitude, notamment au sujet des procédures concernant les aides d’État, effraie les banques, qui refusent de fournir les financements nécessaires.

TV2 points out that the uncertainty resulting inter alia from the open State aid cases has deterred banks from providing the necessary financing.


Je donne à la ministre une dernière occasion d'expliquer pourquoi elle a refusé d'accorder un financement à KAIROS alors qu'elle sait pertinemment que l'excellent travail de cette organisation s'inscrit dans le droit fil des priorités et des recommandations de l'ACDI. Monsieur le Président, comme la députée me donne une dernière chance, je répète que la position du gouvernement n'a pas changé dans ce dossier.

I am giving the minister one last chance to please explain why she denied funding to KAIROS in full knowledge that its good work was aligned with the priorities of and recommendation by CIDA. Mr. Speaker, I see the hon. member has given me a last chance, so I will repeat that our government's position has not changed on this matter.


La coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et entre ces derniers et les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime devrait être menée sur la base des procédures et des délais prévus dans la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne (4), y compris des motifs de refus qu’elle prévoit.

Cooperation between the Asset Recovery Offices and between the Asset Recovery Offices and other authorities charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime should take place on the basis of the procedures and time limits provided for in Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union (4), including the grounds for refusal contained therein.


Elle a financé l'assistance technique fournie aux 5 pays candidats restant, afin de leur permettre de mandater des experts extérieurs pour procéder à "l'évaluation de l'écart", au "comblement de l'écart" et à "l'évaluation de la conformité", et, le cas échéant, pour leur donner des conseils et faire le bilan des progrès réalisés.

It has provided technical assistance funding to the remaining 5 candidate countries to enable them to contract outside experts for the "gap assessment", "gap filling", and "compliance assessment" phases, as well as giving feedback and advice where appropriate on the results of each stage.


L'asile est refusé à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme ou en recèlent les auteurs.

Safe haven shall be denied to those who finance, plan, support, or commit terrorist acts, or provide safe havens.


6. Pourquoi la Commission se refuse-t-elle à demander aux autorités compétentes une déclaration indiquant pourquoi les ministères français de l'agriculture et des finances sont intervenus, à l'époque, pour défendre les intérêts d'une firme qui avait été impliquée dans des manœuvres manifestement frauduleuses?

(6) Why is the Commission refusing to request a statement from the competent authorities indicating why the French agriculture and finance ministries intervened to protect the interests of a firm that had clearly been involved in fraudulent activities?




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Date index: 2024-11-07
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