Traduction de «refuse également d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le système des échanges standard s'applique également en cas de remise en l'état ou de mise au point
the standard exchange system also applies to restoring to original condition and putting in order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2009/726/CE (Décision concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé) lui demande de suspendre ces règles au moins jusqu’au prononcé de l’arrêt dans l’affaire T-257/07, France/Commission (dans laquelle la proportionnalité des mesures de précaution relatives à la tremblante chez les petits ruminants a aussi été analysée). La France refuse également d’appliquer cette décision.
With Decision 2009/726/EC (concerning interim protection measures taken by France as regards the introduction onto its territory of milk and milk products coming from a holding where a classical scrapie case is confirmed), France was called to suspend these rules at least until case T-257/07 France v Commission (also discussing the proportionality of precautionary measures related to scrapie in small ruminants has been decided. France also refuses to apply this Decision.

Dès lors, ce motif de refus devrait également être appliqué d'office par l'autorité compétente.
Therefore, this ground of refusal should be applied by the competent authority ex officio as well.

Le refus du gouvernement à appliquer notre propre charte des droits, à payer à ses fonctionnaires l'argent qu'il leur doit en vertu du principe «à travail égal salaire égal», et à traiter les femmes de façon équitable est honteux.
The government's failure to act on our charter of rights, its failure to pay the public service workers money due as equal pay for equal work, its failure to treat women fairly is despicable.

S’agissant du motif de refus ou de nullité basé sur les « formes qui donnent une valeur substantielle au produit », l’avocat général indique que le champ d’application de ce motif ne se limite pas aux œuvres d’art et aux œuvres des arts appliqués. Il concerne également les produits qui ne sont pas ordinairement perçus comme des objets assurant une fonction ornementale, mais pour lesquels l’aspect esthétique de la forme constitue l’un des éléments essentiels décidant de leur attractivité et joue un rôle important sur un certain segment défini du marché (comme c’est le cas pour les meubles de design).
Regarding the ground for refusal relating to a ‘shape which gives substantial value to the goods’, the Advocate General states that the scope of that ground is not limited to works of art or functional art. It also relates to goods which are not usually perceived as objects which perform a decorative function but in relation to which the aesthetics of the shape constitute one of the essential characteristics determining their attractiveness and play an important role in a certain, defined segment of the market.

le Luxembourg a également refusé de fournir certaines informations sur le recours au régime fiscal de la propriété intellectuelle, y compris l’identité des 100 plus grandes sociétés auxquelles le régime s’applique.
Luxembourg also refused to deliver certain information on the usage of the IP tax regime, including the details of the 100 largest companies falling under the regime.

Le refus d'accès devrait également s'appliquer aux mouillages de la Communauté.
Refusal of access should also apply to Community anchorages.

Ces règles relatives au refus devraient également s'appliquer à la signification ou à la notification par l'intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, des services postaux ou directement .
These rules on refusal should also apply to service by diplomatic or consular agents, service by postal services and direct service .

Les informations recueillies par la Commission au cours de ses vérifications révèlent non seulement que le système "Sammelrevers" a été appliqué d'une manière telle qu'il continue à avoir des effets sur les échanges entre États membres, mais également que les refus de certains éditeurs et grossistes allemands de fournir les libraires Internet établis hors d'Allemagne étaient basés sur un accord ou une pratique concertée et constituaient donc une collusion illicite.
The information gathered by the Commission in the course of its investigation reveals not only that the "Sammelrevers" has been applied in a way that continues to have effects on trade between Member States, but also that the refusals by certain German publishers and book-wholesalers to supply Internet booksellers established outside of Germany were based on an agreement or concerted practice and thus on illegal collusion.