Vertaling van "refuse à traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrier à la machine à traiter les mollusques et les crustacés [ ouvrière à la machine à traiter les mollusques et les crustacés ]
shellfish-processing machine tender

contremaître à la machine à traiter le bois [ contremaîtresse à la machine à traiter le bois ]
wood-treating machine foreman [ wood-treating machine forewoman ]

refus de traiter
refusal to deal

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

refus à l'application | refus | rampage
crawling

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

nombre de sujets à traiter | NST
number needed to treat | NNT

machine à traiter l'information
information processing machine

mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui refusent de traiter un litige communiquent leur refus à la plate-forme de RLL sans délai après leur prise de décision conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.
3. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which refuse to deal with a dispute shall transmit the refusal to the ODR platform without delay upon taking that decision in line with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

À compter du 1er février 2014, les banques et les autres prestataires de services de paiement devront, en vertu de leurs obligations légales, refuser de traiter les virements ou prélèvements non conformes au SEPA, alors même que d’un point de vue technique, comme c’est déjà le cas actuellement, ils seraient en mesure de traiter ces paiements en continuant d’utiliser, parallèlement aux virements SEPA et prélèvements SEPA, les anciens systèmes de paiement.
From 1 February 2014, banks and other payment service providers will have to refuse to process credit transfers or direct debits that are not SEPA-compliant because of their legal obligations, although, as is currently already the case, they technically could process those payments by continuing to use existing legacy payment schemes alongside SCT and SDD.

la proportion de litiges que l'entité de REL a refusé de traiter et la part en pourcentage des différents types de motifs de refus visés à l'article 5, paragraphe 4;
the rate of disputes the ADR entity has refused to deal with and the percentage share of the types of grounds for such refusal as referred to in Article 5(4);

la proportion de litiges que l'entité de REL a refusé de traiter et la part en pourcentage des différents types de motifs de refus visés à l'article 5, paragraphe 4.
the rate of disputes the ADR entity has refused to deal with and the percentage share of the types of grounds for such refusal as referred to in Article 5(4).

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

8. Lorsque les parties ne parviennent pas, dans les trente jours calendaires suivant l'introduction du formulaire de plainte, à convenir d'une entité de REL ou si l'entité de REL refuse de traiter le litige, la plainte est abandonnée.
8. Where the parties fail to agree within 30 calendar days after submission of the complaint form on an ADR entity, or the ADR entity refuses to deal with the dispute, the complaint shall not be processed further.

7. L'entité de REL à laquelle la plainte a été transmise fait savoir sans délai aux parties si elle accepte ou refuse de traiter le litige conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.
7. The ADR entity to which the complaint has been transmitted shall without delay inform the parties about whether it agrees or refuses to deal with the dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

les motifs pour lesquels l'entité de REL peut refuser de traiter un litige donné conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.
the grounds on which the ADR entity may refuse to deal with a given dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.
However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.

Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.
Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.