Vertaling van "refuse le traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Viking Cable T.V. Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Viking Cable T.V. Limited

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Radio Beauce Inc.
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Radio Beauce Inc.

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC une décision ayant trait à Armadale Communications Limited
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC a Decision Respecting Armadale Communications Limited

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Hémoglobine S hétérozygote Trait Hb-S
Hb-S trait Heterozygous haemoglobin S [HbAS]

Trait thalassémique
Thalassaemia trait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, au moyen d’actes d’exécution, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, définissant les formulaires et modèles normalisés pour la notification des règlements internalisés; pour les demandes d’agrément des DCT; pour la transmission d’informations entre autorités compétentes aux fins de la surveillance des DCT; pour les accords de coopération entre les autorités des États membres d’origine et d’accueil; pour les enregistrements que doivent conserver les DCT; pour les procédures à appliquer lorsqu’un participant ou un émetteur se voit refuser l’accès à un DCT, lorsque les DCT se voient refuser entre eux ou lorsqu’un DCT se voit refuser l’accès à une autre infrastructure de marché; et pour la consultation des autres autorités avant l’octroi de l’agrément à un organe de règlement.
The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to standard forms and templates for reporting on internalised settlement; for the application for authorisation by CSDs; for the provision of information between different competent authorities for the purposes of supervision of CSDs; for the relevant cooperation arrangements between authorities of home and host Member States; for formats of records to be kept by CSDs; for the procedures in cases where a participant or an issuer is denied access to a CSD, CSDs are denied access between themselves or between CSDs and other market infrastructures; and for the consultation of different authorities prior to granting authorisation to a settlement agent.

Le terme «victime présumée» s’applique à une victime de la traite des êtres humains qui satisfait aux critères de la directive de l’UE mais n’a pas été formellement reconnue par les autorités compétentes comme une victime, ou qui a refusé d’être formellement et légalement reconnue comme une victime de la traite des êtres humains.
The term ‘presumed victim’ is used for a victim of trafficking who has met the criteria of the EU Directive but has not formally been identified by the competent authorities as a victim, or has declined to be formally and legally identified as a victim of trafficking.

Pour déterminer si un refus de fourniture doit être traité en priorité, la Commission examinera si la fourniture de l'intrant refusé est objectivement nécessaire pour permettre aux opérateurs d'exercer une concurrence efficace sur le marché.
In examining whether a refusal to supply deserves its priority attention, the Commission will consider whether the supply of the refused input is objectively necessary for operators to be able to compete effectively on the market.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
In support of that analysis, the appellant relies on Article 142a(2) of Regulation No 40/94, introduced by the Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (OJ 2003 L 236, p. 33) (‘the Act of Accession’), which provides: ‘[t]he registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) [of Regulation No 40/94], if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State’.

Un État membre a proposé l'article 308 du Traité CE pour un instrument optionnel avec option d'acceptation et l'article 95 du même traité pour un instrument optionnel avec option de refus, tandis qu'un groupe d'universitaires se prononçait en faveur de l'article 65 du Traité CE.
While one Member State proposed Article 308 of the TEC for an "opt in" instrument and Article 95 TEC for an "opt out" scheme, a group of academic lawyers preferred Article 65 TEC.

La Communauté devrait – notamment dans le cadre de sa politique de développement, axée sur l'objectif fondamental de réduction de la pauvreté, et de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement – continuer à financer des mesures visant à agir sur les facteurs qui rendent certaines personnes plus vulnérables à la traite, par exemple la pauvreté, le manque d’accès à l'enseignement élémentaire et supérieur, l'inégalité entre hommes et femmes, le refus du droit à la nationalité, la discrimination, le manque d’accès aux services et l’inégalité de traitement.
The Community should – notably through the EU development policy, which focuses on the primary objective of poverty reduction, and the achievement of the Millennium Development Goals - continue funding measures addressing factors that make persons vulnerable to trafficking, e.g. poverty, lack of access basic and higher education, gender inequality, denial to the right of nationality, discrimination and the lack of access to services and of equal opportunity.

Il comportait également une disposition prévoyant l'adaptationdu traité en cas de non-ratification par un pays candidat; cela a permis que le traité entre en vigueur, malgré le refus de la Norvège de le ratifier.
It also included a provision for adaptation of the treaty in the event that a candidate country failed to ratify; this permitted the treaty to come into force in spite of the rejection of ratification in Norway.

La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.
The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.