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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Comptes de tiers créditeurs
Comptes à payer
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Effets à payer
Montants à payer
Mutisme sélectif
PAP
Payer la tournée
Payer une tournée
Propension à payer
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refuser de payer un chèque
Rejet
Volonté de payer

Vertaling van "refuse de payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refuser de payer un chèque

dishonour a cheque [ dishonor a cheque | dishonor a check | dishonour a check ]


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]


comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer

accounts payable


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l’organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d’une quelconque manière, que la personne responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation conditional on the victim establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.


En conséquence, il convient de prévoir que cet organisme ne peut exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.

Therefore, it should be provided that that body cannot require that victim, if he is to be compensated, to establish that the party liable is unable or refuses to pay.


Elle informe également le titulaire que tout refus de payer sera transmis à l'autorité compétente de l'État de résidence pour exécution de la décision.

It shall also inform the holder that, any refusal to pay, shall be communicated to the competent authority of the State of residence for enforcement of the decision .


O. considérant que les victimes qui ont refusé de payer n'ont que rarement, à quelques exceptions près, été poursuivies en justice,

O. whereas victims who refuse to pay have – with a few exceptions – seldom been pursued in court,


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O. considérant que les victimes qui ont refusé de payer n'ont que rarement, à quelques exceptions près, été poursuivies en justice,

O. whereas victims who refuse to pay have – with a few exceptions – seldom been pursued in court,


Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation conditional on the victim establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.


À l'inverse, les consommateurs d'un produit de meilleure qualité peuvent, à un certain moment, refuser de payer plus cher et se tourner vers un produit de qualité moindre. En pareils cas, les produits de bonne et de mauvaise qualité apparaissent donc comme des substituts effectifs.

Conversely, consumers of a higher quality product may no longer accept a higher premium and switch to a lower quality service. In such cases, low and high quality products would appear to be effective substitutes.


D'une manière tout à fait arbitraire et illégale, le ministère grec de l'agriculture oblige les agriculteurs grecs à verser des sommes importantes aux organismes gestionnaires pour couvrir les frais de gestion des subventions, lui-même, sous différents prétextes administratifs, s'étant refusé et se refusant de payer aux coopératives du pays leurs frais de gestion.

The Ministry of Agriculture is acting in an arbitrary and illegal manner in forcing Greek farmers to pay significant amounts to the management organisations to cover the costs of managing subsidies, since the Ministry of Agriculture, using various administrative pretexts, has not paid - and will not pay - the management costs of the management organisations which are the co-operative organisations in Greece.


D'une manière tout à fait arbitraire et illégale, le ministère grec de l'agriculture oblige les agriculteurs grecs à verser des sommes importantes aux organismes gestionnaires pour couvrir les frais de gestion des subventions, lui-même, sous différents prétextes administratifs, s'étant refusé et se refusant de payer aux coopératives du pays leurs frais de gestion.

The Ministry of Agriculture is acting in an arbitrary and illegal manner in forcing Greek farmers to pay significant amounts to the management organisations to cover the costs of managing subsidies, since the Ministry of Agriculture, using various administrative pretexts, has not paid - and will not pay - the management costs of the management organisations which are the co-operative organisations in Greece.


Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à d'autres conditions que celles établies dans la présente directive, notamment à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation subject to any conditions other than those laid down in this Directive, in particular the injured party's establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.




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refuse de payer ->

Date index: 2023-11-24
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