Traduction de «refusant toute recommandation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...
to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...

Recommandation concernant la mise en valeur des ressources humaines: éducation et formation tout au long de la vie | Recommandation sur la mise en valeur des ressources humaines
Human Resources Development Recommendation | Recommendation concerning Human Resources Development: Education, Training and Lifelong Learning

recommandation de refus
recommendation for denial

Ce que les femmes ont à dire : compte rendu et recommandations du colloque national « Un partenariat de femmes : vers un régime de santé répondant aux besoins de toutes les femmes »
What women prescribe: Report and recommendations from the national symposium Women in partnership: working towards inclusive, gender-sensitive health policies

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

Il recommande que les autorités nationales soient tenues de refuser l'admission à la cote de toute société appartenant à des pyramides abusives.
It recommended that national authorities should be required not to admit to listing companies belonging to abusive pyramids.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

- quatrièmement, que toute politique commerciale déloyale a été supprimée ou enjolivée et que cela va même jusqu’à refuser la recommandation de créer une base de données européenne sur les prix à la production et les prix à la consommation, accessible à l’ensemble des citoyens et des consommateurs.
- fourthly, that every unfair trading policy has been deleted or embellished and that it even goes as far as to refuse the recommendation to create a Europe-wide database on farm gate and consumer prices which is accessible to all citizens and consumers.

10. demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations «très importantes» faites par le service d'audit interne et sur les mesures prises par l'Agence;
10. Urges the Executive Director of the Agency to fully fulfil his obligation to include, in his report to the discharge authority summarising the Internal Audit Service (IAS) Report, all recommendations made (including the ones which could possibly be refused by the Agency) and all action taken on these recommendations; calls therefore on the Executive Director of the Agency to provide information on the content of the four ‘very important’ IAS recommendations and the action taken by the Agency;

10. demande instamment au directeur exécutif de l'Agence de s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d'audit interne (SAI) à l'autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l'Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations; invite par conséquent le directeur exécutif de l'Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations "très importantes" faites par le SAI et sur les mesures prises par l'Agence;
10. Urges the Executive Director of the Agency to fully fulfil his obligation to include, in his report to the discharge authority summarising the Internal Audit Service (IAS) Report, all recommendations made (including the ones which could be possibly refused by the Agency) and all action taken on these recommendations; calls therefore on the Executive Director of the Agency to provide information on the content of the four IAS' “very important” recommendations and the action taken by the Agency;

- Toute dérogation invoquée sur le fondement d'un motif de sécurité pour justifier un refus de réservation ou de transport ou exiger un accompagnateur devrait s'appuyer sur une ou plusieurs normes juridiquement obligatoires[9] de la sécurité aérienne et non sur de simples recommandations, ou sur la politique commerciale des transporteurs.
- Any derogation where safety reasons are invoked to justify refusing a reservation, denying boarding or requiring the presence of an accompanying person should be based on one or more legally binding flight safety standard(s)[9] and not on simple recommendations or on the commercial policy of the air carriers.